8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant exécution de l'article 20 de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par le décret du 23 décembre 1993 contenant les mesures d'accompagnement du budget 1994, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RWO-VLAANDEREN"

Le Gouvernement flamand, Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 18;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment les articles 41, § 1er, deuxième alinéa, 44, § 1er, deuxième alinéa et 48, § 1er, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant exécution de l'article 20 de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par le décret du 22 décembre 1993 contenant les mesures d'accompagnement du budget de 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RWO-VLAANDEREN";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 21 avril 2004 et 11 janvier 2005;

Vu l'avis n° 38 265/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2005, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, B, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant exécution de l'article 20 de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par le décret du 22 décembre 1993 contenant les mesures d'accompagnement du budget de 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1, les mots "la direction de la Rénovation et de la Gestion rurales de l'administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale" sont remplacés par les mots "l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture"; 2° au pont 3, les mots suivant les mots "Aménagement du Territoire et du Logement" sont remplacés par ce qui suit : "lorsque les terrains, situés dans les délimitations d'un plan communal d'aménagement, sont entièrement ou partiellement provisoirement ou définitivement protégés comme monument, paysage ou site urbain et rural, ou sont situés dans leur champ visuel, ou sont entièrement ou partiellement provisoirement ou définitivement désignés comme lieu d'ancrage en application du chapitre 4 du décret relatif à la protection des sites ou comprennent un patrimoine archéologique protégé;"; 3° le point 18° est abrogé.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 2°, un e) et f) sont ajoutés rédigés comme suit : « e) entièrement ou partiellement provisoirement ou définitivement désignés comme lieu d'ancrage en application du chapitre 4 du décret du 16 avril 1996 relatif à la protection des sites; f) comprennent un patrimoine archéologique protégé qui est inscrit à un projet de liste ou à une liste de monuments ou zones archéologiques protégés;"; 2° le point 3° est abrogé;3° au point 4°, les mots "la division Sol de l'administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux" sont remplacés par les mots : "l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture"; 4° au point 11°, il est ajouté un c), rédigé comme suit : "c) le plan d'exécution comprend une partie de la plage ou y est adjacent;".

Art. 3.A l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RWO-VLAANDEREN", les modifications suivantes sont apportées : 1° la phrase introductive est remplacée par "A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant exécution de l'article 20 de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par le décret du 23 décembre 1993 contenant les mesures d'accompagnement du budget 1994, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005, les modifications suivantes ont apportées :";2° au point 4°, les mots "la direction de la Rénovation et de la Gestion rurales de l'administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale" sont remplacés par les mots "l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture";3° le 18° est abrogé.

Art. 4.A l'article 133 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RWO-VLAANDEREN", les modifications suivantes sont apportées : 1° la phrase introductive est remplacée par : "A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 29 novembre 2002 et du 8 juillet 2005, les modifications suivantes ont apportées :";2° le 3° est abrogé;3° au point 4°, les mots "la division Sol de l'administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux" sont remplacés par les mots : "l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture".

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN