8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, notamment le chapitre VIII, section 2, modifié par les décrets des 8 juillet 1996, 8 juillet 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998, 18 mai 1999, 30 juin 2000, 6 juillet 2001, 7 mai 2004 et 24 décembre 2004, notamment les articles 32, 33, 34bis, § 3, et 44bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 1997, 23 juillet 1998, 6 octobre 1998, 13 décembre 2002, 3 octobre 2003 et 14 juillet 2004;

Vu l'avis 38 349/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9bis, cinquième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots "et le rapport technique est considéré comme inexistant" sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 9ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, le § 3 est supprimé.

Art. 3.A l'article 19bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand, les mots « 5 mai » sont remplacés par les mots « 7 mai » et les mots « 12 mois » sont remplacés par les mots « 18 mois ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des articles 2 et 3 du présent arrêté, produisant leurs effets à partir du 5 août 2004.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN