8 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, modifié par le décret du 23 mars 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juin 1995, 16 juillet 1997 et 15 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de modifier l'arrêté par suite de la situation budgétaire en 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 77, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exéaution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, est modifié comme suit : "Il est alloué aux centres des types B et D, par tranche complète de six membres du personnel, exprimée en équivalents à temps plein et accordée avant le 1er février 1997, une subvention managériale de 500 000 F par an."

Art. 2.Dans l'article 95, § 4, du même arrêté, les mots "1995 et 1996" sont remplacés par "1995, 1996 et 1997".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exéaution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS