8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 3.1.4., § 2, point 6°, modifié par les décrets du 8 juillet 2011 et du 14 mars 2014, et article 4.2.1, modifié par les décrets du 8 juillet 2011, du 16 mars 2012 et du 14 mars 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2014 ;

Considérant que le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande est revu par la décision du VREG du 5 mai 2015 ;

Sur proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande, tel que revu par la décision du VREG du 5 mai 2015, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM

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