8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle de matelot de pêche en mer

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, rendu le 28 août 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de matelot de pêche en mer, insérée au niveau 2 de la structure flamande des certifications, est agréée. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de « Matelot de pêche en mer » (0199) telle que mentionnée à l'article 1er 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre Matelot de pêche en mer b. Définition Travaille dans le secteur de la pêche en mer, se charge du gréement et de l'entretien des engins de navigation et de pêche afin de traiter le poisson pêché, d'entretenir et de nettoyer le bateau en tenant compte des consignes de sécurité afin de réaliser les objectifs de l'entreprise.c. Niveau 2 d.Année 2015 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE - Travaille en équipe (co 01641) : - communique efficacement avec tous les membres de l'équipage ; - échange des informations avec tous les membres de l'équipage ; - collabore efficacement avec les autres membres de l'équipage ; - s'adapte de manière flexible (changement de membres de l'équipage, etc.) ; - fait rapport au supérieur ; - suit les indications du supérieur ; - s'adapte à la réglementation ; - s'emploie à maintenir l'ordre et de la discipline à bord. - Tient compte de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être (co 01642) dans le cadre de sa fonction : - travaille de manière ergonomique ; - travaille de manière économe ; - travaille de manière écologique ; - applique les consignes en matière de sécurité et d'environnement ; - utilise des équipements de protection individuelle et collective ; - veille à ce que les membres de l'équipage utilisent les équipements de protection collective le cas échéant ; - signale les problèmes au patron ; - apprend de nouvelles techniques imposées et les applique. - Entretient le bateau et les équipements (A141501 Id6981) : - adapte la technique et le matériel à la tâche (nettoyage, détergents, etc.) ; - respecte le programme d'entretien ; - contrôle le pont et le matériel ; - arrime le matériel ; - remédie aux situations à bord susceptibles de représenter un danger ; - trie les déchets conformément aux consignes. - Surveille l'état du bateau lors de la navigation, constate les anomalies et les signale au patron (A141501 Id17752-c) : - signale les problèmes graves au patron ; - contrôle le fonctionnement des installations et du matériel de sauvetage (notamment le DEA) ; - porte des équipements de protection et de sauvetage (gilet de sauvetage avec émetteur MOB, casque de sécurité, etc.) ; - lit le plan de sécurité et l'applique si nécessaire (homme à la mer, blessé, procédure pour quitter le navire, plan incendie, etc.) ; - applique le plan d'évacuation le cas échéant. - Aide à faire amarrer et accoster le bateau en toute sécurité (A141501 Id7363-c) : - adapte la technique en fonction de la mission du patron (bosser, donner du mou, jeter l'ancre, décapeler, larguer les amarres et les aiguillettes, etc.) ; - donne des indications au patron lors de l'exécution des manoeuvres.

ACTIVITES SPECIFIQUES - Aide à mettre les engins de pêche à l'eau et à les remonter, et surveille ces opérations (A141501 Id15116) : - suit les instructions données de la passerelle de commandement ; - traduit les instructions en actions sur le pont ; - respecte les consignes de sécurité. - Remonte, trie et traite la prise (A141501 Id17237-c/7569-c) : - remonte les filets avec les autres membres de l'équipage ; - contrôle le poisson ; - vide (éviscère) le poisson ; - range le poisson dans des caisses à poisson ; - empile et arrime les caisses à poisson dans la cale à poisson ; - utilise la balance ; - vérifie la température de la chambre froide ; - respecte les consignes de sécurité alimentaire ; - met des lots de côté le cas échéant (traçabilité). - Examine l'état des filets, des dreiges, des bouées, des cordes et effectue les réparations nécessaires (A141501 Id17946) : - distingue les types de filet (maillage, dessin, etc.) ; - lit un plan de filets ; - assemble des filets ; - adapte la technique et le matériel à la mission (maillage, ramendage, cordage, épissure de câbles, etc.) ; - procède à un entretien préventif sur demande ; - constate les anomalies et en discute avec le patron ; - renouvelle les lignes de pêche, les dispositifs de sécurité, les câbles des tangons, etc. ; - comble les manques dans la cale à filets avant le départ. 2.2 Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1 Connaissances - Connaissances de base des principes économiques ; - connaissances de base des principes écologiques ; - connaissances de base des principes ergonomiques ; - connaissance de la sécurité de base en mer (basic safety) : connaissance des responsabilités sociales, connaissance de la prévention et de la lutte contre les incendies, connaissance des premiers secours, connaissance des techniques de survie individuelles, connaissance de la sécurité individuelle, de la collaboration en cas d'urgence et de l'utilisation des canots de sauvetage, connaissance de la pollution environnementale en mer ; - connaissance des types d'accidents du travail en mer et des mesures préventives ; - connaissance des principes de stabilité du bateau ; - connaissance des techniques de traitement du poisson à bord ; - connaissance des techniques de nouage et de cordage ; - connaissance de la typologie des bateaux ; - connaissance des procédures d'entretien ; - connaissance des matériaux à utiliser ; - connaissance des outils à utiliser ; - connaissance des appareils à utiliser ; - connaissance de la terminologie professionnelle ; - connaissance des produits à utiliser (caisses (à poisson), produits d'entretien, etc.). 2.2.2 Compétences Compétences cognitives : - pouvoir communiquer de manière adéquate avec tous les membres de l'équipage ; - pouvoir échanger des informations avec tous les membres de l'équipage ; - pouvoir collaborer efficacement avec tous les membres de l'équipage ; - pouvoir s'adapter de manière flexible ; - pouvoir établir des rapports pour le patron, l'officier de veille, etc. - pouvoir suivre les indications du patron, de l'officier de veille ; - pouvoir s'adapter à la réglementation et à l'ordre et à la discipline à bord ; - pouvoir appliquer des techniques ergonomiques ; - pouvoir appliquer des principes économiques ; - pouvoir appliquer des principes écologiques ; - pouvoir appliquer les consignes en matière de sécurité et d'environnement dans des situations spécifiques ; - pouvoir signaler des problèmes graves au patron ; - pouvoir apprendre et appliquer de nouvelles techniques ; - pouvoir adapter la technique et le matériel à la mission en ce qui concerne l'entretien du bateau et des équipements ; - pouvoir respecter le programme d'entretien ; - pouvoir contrôler le pont et le matériel ; - pouvoir contrôler le fonctionnement des installations et du matériel de sauvetage ; - pouvoir lire et exécuter le plan de sécurité ; - pouvoir appliquer le plan d'évacuation ; - pouvoir recevoir et suivre des instructions du responsable sur la passerelle de commandement ; - pouvoir transposer les instructions en actes sur le pont en ce qui concerne l'entretien de bateau et des équipements, et lors déploiement, de la surveillance et de la remontée des engins de pêche ; - pouvoir respecter les consignes de sécurité ; - pouvoir adapter la technique à la mission du patron lors de l'amarrage et de l'accostage du bateau ; - pouvoir donner des indications au patron lors de l'exécution de manoeuvres pendant l'amarrage et l'accostage du bateau ; - pouvoir reconnaître les types de filet ; - pouvoir lire un plan de filets ; - pouvoir déceler des anomalies au niveau de l'état des filets (traînants), des balises et des cordages, et pouvoir en discuter avec le patron.

Aptitudes à résoudre des problèmes : - être capable de remédier aux situations susceptibles de représenter un danger à bord ; - être capable de signaler des problèmes au patron ou à l'officier de veille.

Aptitudes en matière de motricité : - être capable d'utiliser des équipements de protection individuelle et collective ; - être capable d'arrimer le matériel ; - être capable de trier les déchets conformément aux consignes ; - être capable de porter du matériel de protection et de sauvetage ; - être capable de remonter les filets avec les autres membres de l'équipage ; - être capable de contrôler le poisson ; - être capable de vider (éviscérer) le poisson ; - être capable de ranger le poisson dans les caisses à poisson ; - être capable d'empiler et d'arrimer les caisses de poisson dans la cale à poisson ; - être capable de se servir de la balance ; - être capable de vérifier la température dans la zone frigorifique ; - être capable de mettre des lots de côté ; - être capable de procéder à un entretien préventif des filets (traînants), des balises et des cordages en utilisant les instructions ; - être capable de remplacer les lignes de pêche et de bloquer les câbles des tangons ; - être capable de combler les manques dans la cale réservée aux filets avant le départ. 2.2.3 Contexte Contexte d'environnement - Cette profession est exercée en mer et à quai. Les activités peuvent se dérouler à quai et dans la zone frigorifique. - Cette profession est exercée avec des horaires de travail adaptés/changeants, en équipes (en continu, pendant la nuit, le week-end et les jours fériés). Les congés sont octroyés en concertation avec l'armateur afin qu'un bateau ne navigue jamais sans équipage ou avec un manque de personnel qualifié. - L'absence peut durer jusqu'à un mois environ. Si cette période est plus longue, l'armateur assure la relève du membre de l'équipage. - Cette profession s'exerce en équipe. Dans ce cadre, la flexibilité revêt une importance capitale pour s'adapter aux modifications du planning, à l'environnement, aux conditions climatiques et au type de pêche. - Le bateau ne peut naviguer sans interruption que pendant une période limitée. La période définie dans la législation doit toujours être respectée. - La pêche en mer connaît de nombreuses réglementations nationales et internationales, normes, recommandations et fiches d'information techniques en matière de qualité, de sécurité, de santé, d'hygiène, de bien-être et d'environnement. - Le port d'équipements de protection individuelle est requis - Le respect des horaires est indispensable pour certaines tâches. - La situation à bord peut impliquer le port de charges et des travaux dans des positions et conditions difficiles.

Contexte d'action - Le matelot échange des informations avec les autres membres de l'équipage de manière constructive et transparente. - Il est capable de s'adapter et de se montrer flexible face aux fluctuations des facteurs environnants. - Le matelot utilise soigneusement le matériel. - Il doit toujours respecter les consignes de sécurité et de qualité. - Le matelot est attentif à la sécurité alimentaire et à l'hygiène. - Le matelot réagit de manière ciblée lors de situations dangereuses (par exemple...). - Il porte des vêtements de protection individuelle. - Le matelot doit suivre les développements du secteur, ce qui nécessite une soif d'apprendre et la participation à des formations (obligatoires). 2.2.4 Autonomie Travaille de manière autonome pour : - préparer, exécuter et contrôler ses activités ; - nettoyer le matériel ; - ranger et nettoyer le bateau ; - combler les manques dans la cale à filets ; - contrôler, vider et ranger le poisson ; - renouveler les lignes et assurer les câbles des tanguons, etc. ; - examiner l'état des filets, chaluts, bouées et cordes et les réparer ; - arrimer le matériel ; - trier les déchets ; - vérifier le fonctionnement des installations et du matériel de sauvetage ; - appliquer le plan d'évacuation si nécessaire.

Est tenu par : - l'ordre de travail et le planning ; - les consignes et procédures en matière de sécurité, de santé, de qualité et d'environnement ; - les instructions et les accords relatifs à ses activités ; - la législation nationale et internationale ; - le règlement d'ordre et de discipline du bateau.

Fait appel : - aux membres de l'équipage pour obtenir du soutien dans l'exercice des activités ; - au supérieur pour l'ordre de travail, les données, la signalisation de problèmes, les situations dangereuses et des instructions complémentaires. 2.2.5 Responsabilité - fonctionner efficacement au sein de l'entreprise et sur le bateau ; - exécuter le travail de manière qualitative et sûre en respectant l'environnement ; - aider à mettre les engins de pêche à l'eau et à les remonter et surveiller ces opérations ; - contrôler la remontée, le tri et le traitement de la prise ; - examiner l'état des filets, chaluts, bouées et cordes et procéder aux réparations nécessaires ; - entretenir le bateau et l'équipement ; - surveiller l'état du bateau pendant la navigation, constater les anomalies et les signaler au patron ou à l'officier de veille ; - aider à accoster et amarrer le bateau. 2.3 Attestations 2.3.1 Attestations légales - Brevet de qualification maritime matelot - Basic Safety Training STCW-95 A-VI/1-4 - Examens médicaux 2.3.2 Attestations requises Aucune exigence. 2.3.3 Conditions d'accès Aucune exigence.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2016 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « matroos zeevisserij » (matelot de pêche en mer).

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS