8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle d'homme de barre pour la pêche en mer

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis d'agrément de l'« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes et des Allocations d'Etudes), rendu le 28 août 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle d'homme de barre pour la pêche en mer, insérée au niveau 3 de la structure flamande des certifications, est agréée. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle d'homme de barre pour la pêche en mer (0200) telle que mentionnée à l'article 1er 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre Homme de barre pour la pêche en mer b. Définition Travaille dans le secteur de la pêche en mer, est responsable du gréement et de l'entretien des bateaux et engins de pêche, du traitement du poisson pêché, de l'entretien et du nettoyage du bateau et fait office de chef de quart sur le pont en tenant compte des consignes de sécurité afin d'atteindre les objectifs opérationnels c.Niveau 3 d. Année 2015 2.COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE - Travaille au sein d'une équipe (co 01641) : - communique efficacement avec tous les membres de l'équipage ; - échange des informations avec tous les membres de l'équipage ; - collabore efficacement avec les autres membres de l'équipage ; - s'adapte de manière flexible (changement de membres d'équipage...) ; - fait rapport au supérieur ; - suit les indications du supérieur ; - s'adapte à la réglementation ; - s'emploie à maintenir l'ordre et la discipline à bord. - Travaille compte tenu de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être (co 01642) : - travaille de manière ergonomique ; - travaille de manière économique ; - travaille de manière écologique ; - applique les consignes en matière de sécurité et d'environnement ; - utilise des équipements de protection individuelle et collective ; - signale les problèmes au capitaine ; - apprend de nouvelles techniques imposées et les applique. - Entretient le bateau et l'équipement (A141501 Id6981) : - adapte la technique et le matériel à la tâche (nettoyage, détergents...) ; - respecte le programme d'entretien ; - contrôle le pont et le matériel ; - arrime le matériel ; - remédie aux situations à bord susceptibles de présenter un danger ; - trie les déchets conformément aux consignes. - Surveille l'état du bateau pendant la navigation, constate les anomalies et les signale au capitaine ou au second (A141501 Id17752-c) : - signale les problèmes graves au capitaine ou au second ; - vérifie le fonctionnement des installations et du matériel de sauvetage (notamment le défibrillateur automatisé externe) ; - porte des équipements de protection et de sauvetage (gilet de sauvetage avec balise de détresse, casque de sécurité...) ; - lit le plan de sécurité et l'exécute si nécessaire (homme à la mer, blessés, procédure pour quitter le bateau, plan incendie...) ; - applique le plan d'évacuation. - Aide à aborder et amarrer le bateau (A141501 Id7363-c) : - adapte la technique à l'ordre du capitaine (freiner, donner de la ligne, jeter l'ancre, larguer les amarres...) ; - donne des indications au capitaine lors de l'exécution de manoeuvres.

ACTIVITES SPECIFIQUES - Aide à mettre les engins de pêche à l'eau et à les sortir de l'eau et surveille ces actions (A141501 Id15116-c) : - suit les instructions reçues depuis le pont ; - transpose les instructions en actions sur le pont ; - respecte les consignes de sécurité. - Remonte, trie et traite le poisson pêché (A141501 Id17237-c/7569-c) : - rentre les filets avec les autres membres de l'équipage ; - contrôle le poisson ; - vide (éviscère) le poisson ; - range le poisson dans les caisses à poisson ; - empile et arrime les caisses à poisson dans la cale à poisson ; - utilise la balance ; - vérifie la température de la chambre froide ; - respecte les consignes de sécurité alimentaire ; - tient si nécessaire des lots à l'écart (traçabilité). - Examine l'état des filets, chaluts, bouées et cordes et procède aux réparations nécessaires (A141501 Id17946) : - reconnaît les différents types de filets (maillage, dessin...) ; - lit un plan de filets ; - compose les filets ; - adapte la technique et le matériel à la tâche (maillage, ramendage, épissage des cordages et des câbles...) ; - procède à un entretien préventif sur demande ; - constate les anomalies et en discute avec le capitaine ; - renouvelle les lignes et assure les câbles des guis... ; - comble les vides dans la cale à filets avant le départ. - Contrôle le cap du bateau sur la base de la direction et de la vitesse (A141501 Id18266-c/26086-c) : - monte la garde sur le pont et en assume la responsabilité en tant que chef de quart (1) ; - observe, écoute et utilise tous les moyens disponibles pour garantir la sécurité du bateau, de l'équipage et de la cargaison ; - gouverne un bateau, qu'il soit ou non en train de pêcher ; - utilise les instruments présents sur le pont ; - respecte les instructions de direction du capitaine ; - utilise du matériel de navigation (GPS, VHF...) ; - suit les informations des écrans ; - adapte les paramètres de navigation du bateau en fonction des changements de cap et des risques potentiels, en concertation avec le capitaine ou le second ; - signale les problèmes au capitaine. (1) Chef de quart : personne qui observe, écoute et utilise tous les moyens disponibles pour garantir la sécurité du bateau, de l'équipage, des passagers et de la cargaison, et ce sous les ordres du capitaine - Surveille et forme les matelots aux techniques du métier (A141501 Id19841-c) : - fournit des explications concernant l'exécution des tâches ; - donne lui-même le bon exemple ; - assure le suivi opérationnel des aptitudes ; - corrige, si nécessaire, la situation ; - veille au respect des consignes en matière de sécurité et d'environnement. 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1. Connaissances - connaissance de base des principes économiques ; - connaissance de base des principes écologiques ; - connaissance de base des principes ergonomiques ; - connaissance de base de la météorologie ; - connaissance de la sécurité de base (basic safety) en mer : connaissance des responsabilités sociales, connaissance de la prévention des incendies et de la lutte contre l'incendie, connaissance du secourisme, connaissance des techniques de survie personnelle, connaissance de la sécurité personnelle, collaboration dans des situations d'urgence et utilisation du radeau de sauvetage, connaissance de la pollution en mer ; - connaissance des types d'accidents du travail en mer et des mesures préventives ; - connaissance du Règlement international pour prévenir les abordages en mer ; - connaissance des principes de stabilité du bateau ; - connaissance des techniques de traitement du poisson à bord ; - connaissance des techniques de noeuds et de cordage ; - connaissance de la garde ; - connaissance des techniques de navigation (outils, utilisation élémentaire de l'équipement de navigation à bord) ; - connaissance de l'équipement présent sur le pont (navigation, communication, techniques de pêche...) ; - connaissance de la typologie des bateaux ; - connaissance des procédures d'entretien ; - connaissance du matériel à utiliser ; - connaissance des outils à utiliser ; - connaissance des appareils à utiliser ; - connaissance de la terminologie professionnelle ; - connaissance des produits à utiliser (caisses (à poisson), produits d'entretien...). 2.2.2. Compétences Compétences cognitives - pouvoir communiquer adéquatement avec tous les membres de l'équipage ; - pouvoir échanger des informations avec tous les membres de l'équipage ; - pouvoir collaborer efficacement avec tous les membres de l'équipage ; - pouvoir s'adapter de manière flexible ; - pouvoir faire rapport au capitaine, au second... ; - pouvoir suivre les indications du capitaine, du second... ; - pouvoir s'adapter à la réglementation et s'employer à maintenir l'ordre et la discipline à bord ; - pouvoir appliquer des techniques ergonomiques ; - pouvoir appliquer des principes économiques ; - pouvoir appliquer des principes écologiques ; - pouvoir appliquer les consignes en matière de sécurité et d'environnement dans des situations spécifiques ; - pouvoir signaler les problèmes au capitaine ; - pouvoir apprendre et appliquer de nouvelles techniques ; - pouvoir adapter la technique et le matériel à la tâche en ce qui concerne l'entretien du bateau et de l'équipement ; - pouvoir respecter le programme d'entretien ; - pouvoir contrôler le pont et le matériel ; - pouvoir vérifier le fonctionnement des installations et du matériel de sauvetage ; - pouvoir lire et exécuter le plan de sécurité ; - pouvoir appliquer le plan d'évacuation ; - pouvoir recevoir et suivre les instructions du responsable sur le pont ; - pouvoir transposer les instructions en actions sur le pont en ce qui concerne l'entretien du bateau et de l'équipement et lors de la sortie, de la surveillance et de la mise à l'eau des engins de pêche ; - pouvoir respecter les consignes de sécurité (alimentaire) ; - pouvoir adapter la technique à l'ordre du capitaine lors de l'abordage et de l'amarrage du bateau ; - pouvoir donner des indications au capitaine lors de l'exécution de manoeuvres pendant l'abordage et l'amarrage du bateau ; - pouvoir reconnaître les différents types de filets ; - pouvoir lire un plan de filets ; - pouvoir constater les anomalies au niveau de l'état des filets, chaluts, bouées et cordes et en discuter avec le capitaine ; - pouvoir observer, écouter et utiliser tous les moyens disponibles pour garantir la sécurité du bateau, de l'équipage et de la cargaison ; - pouvoir respecter les instructions de direction du capitaine ; - pouvoir suivre les informations des écrans ; - pouvoir fournir des explications concernant l'exécution des tâches ; - pouvoir donner soi-même le bon exemple ; - pouvoir assurer le suivi opérationnel des aptitudes ; - pouvoir apporter son aide si nécessaire ; - pouvoir veiller au respect des consignes en matière de sécurité et d'environnement.

Aptitudes à résoudre des problèmes - pouvoir remédier aux situations à bord susceptibles de présenter un danger ; - pouvoir signaler les problèmes au capitaine ou au second ; - pouvoir adapter les paramètres de navigation du bateau en fonction des changements de cap et des risques potentiels, en concertation avec le capitaine ; - pouvoir constater les anomalies et en discuter avec le capitaine.

Aptitudes en matière de motricité - pouvoir utiliser des équipements de protection individuelle et collective ; - pouvoir arrimer le matériel ; - pouvoir trier les déchets conformément aux consignes ; - pouvoir porter des équipements de protection et de sauvetage ; - pouvoir rentrer les filets avec les autres membres de l'équipage ; - pouvoir contrôler le poisson ; - pouvoir vider (éviscérer) le poisson ; - pouvoir ranger le poisson dans les caisses à poisson ; - pouvoir empiler et arrimer les caisses à poisson dans la cale à poisson ; - pouvoir utiliser la balance ; - pouvoir vérifier la température de la chambre froide ; - pouvoir tenir des lots à l'écart ; - pouvoir procéder à un entretien préventif des filets, chaluts, bouées et cordes sur la base d'instructions ; - pouvoir renouveler les lignes et assurer les câbles des guis ; - pouvoir combler les vides dans la cale à filets avant le départ ; - pouvoir monter la garde sur le pont ; - pouvoir gouverner un bateau, qu'il soit ou non en train de pêcher ; - pouvoir utiliser les instruments présents sur le pont ; - pouvoir utiliser du matériel de navigation (GPS, VHF...). 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - Cette profession est exercée en mer et à quai. Les activités peuvent avoir lieu sur un pont ou dans une chambre froide. - Cette profession s'exerce selon des horaires adaptés/variables, en équipes (continu, de nuit, pendant le week-end et les jours fériés). - Les congés sont autorisés en concertation avec la société d'armateurs afin que le bateau ne soit jamais sans membres d'équipage ou ne navigue jamais avec une pénurie de personnel qualifié. - Le temps passé en dehors de son domicile peut aller jusqu'à environ 1 mois ; la société d'armateurs veille à la relève du membre d'équipage si celui a quitté son domicile depuis plus de 1 mois. - Cette profession s'exerce en équipe et la flexibilité nécessaire est importante pour s'adapter aux modifications du planning, à l'environnement, aux conditions climatiques et au type de pêche. - Un bateau ne peut naviguer en continu que pendant une période limitée. La période définie dans la législation doit toujours être respectée. - La pêche en mer connaît de nombreuses réglementations nationales et internationales, normes, recommandations et fiches d'information techniques en matière de qualité, de sécurité, de santé, d'hygiène, de bien-être et d'environnement. - Le port d'équipements de protection individuelle est obligatoire. - Le respect de plannings est nécessaire pour certaines tâches. - La situation à bord peut impliquer le port de charges et des travaux dans des positions et conditions difficiles.

Contexte d'action - L'homme de barre échange des informations avec les autres membres de l'équipage de façon constructive et transparente. - L'homme de barre est capable de s'adapter et d'adopter une attitude flexible face aux fluctuations des facteurs environnementaux. - L'homme de barre doit faire un usage scrupuleux du matériel. - L'homme de barre doit toujours respecter les consignes de sécurité et de qualité. - L'homme de barre doit être attentif à la sécurité alimentaire et à l'hygiène. - L'homme de barre est capable de réagir de manière adéquate dans des situations dangereuses (comme une tempête, un homme à la mer...). - L'homme de barre porte des vêtements de protection individuelle. - L'homme de barre doit suivre les évolutions du secteur, ce qui nécessite une soif d'apprendre et la participation à des formations (obligatoires). - L'homme de barre monte la garde en qualité de chef de quart. 2.2.4. Autonomie Fait preuve d'autonomie pour : - préparer, exécuter et contrôler ses activités ; - contrôler son travail de manière autonome et nettoyer le matériel ; - ranger et nettoyer le bateau ; - combler les vides dans la cale à filets ; - contrôler, vider et ranger le poisson ; - renouveler les lignes et assurer les câbles des guis... ; - examiner l'état des filets, chaluts, bouées et cordes et les réparer ; - arrimer le matériel ; - trier les déchets ; - vérifier le fonctionnement des installations et du matériel de sauvetage ; - appliquer le plan d'évacuation si nécessaire ; - fournir des explications aux mousses concernant l'exécution des tâches ; - monter la garde en qualité de chef de quart.

Est tenu par : - l'ordre de travail et le planning ; - les consignes et procédures en matière de sécurité, de santé, de qualité et d'environnement ; - les instructions et les accords relatifs à ses activités ; - la législation nationale et internationale (réglementation STCW...) ; - le règlement d'ordre et de discipline du bateau.

Fait appel : - aux membres de l'équipage pour obtenir du soutien dans l'exercice des activités ; - au supérieur pour l'ordre de travail, les données, la signalisation de problèmes, les situations dangereuses et des instructions complémentaires. 2.2.5. Responsabilité - fonctionner efficacement au sein de l'entreprise ; - exécuter le travail de manière qualitative et sûre dans le souci de l'environnement ; - aider à mettre les engins de pêche à l'eau et à les sortir de l'eau et surveiller ces actions ; - remonter, trier et traiter le poisson pêché ; - examiner l'état des filets, chaluts, bouées et cordes et procéder aux réparations nécessaires ; - entretenir le bateau et l'équipement ; - surveiller l'état du bateau pendant la navigation, constater les anomalies et les signaler au capitaine ou au second ; - aider à aborder et amarrer le bateau ; - aider le mousse/matelot à exécuter les techniques du métier à bord ; - monter la garde sur le pont en assumant l'entière responsabilité du bateau et de l'équipage sous les ordres du capitaine ; - contrôler le cap du bateau sur la base de la direction et de la vitesse et informer le capitaine ou le second en cas de changements de cap. 2.3. Attestations 2.3.1. Attestations légales - Brevet de qualification maritime homme de barre - Basic Safety Training STCW-95 A-VI/1-4 - Examens médicaux 2.3.2. Attestations requises Pas d'attestations requises. 2.3.3. Conditions d'entrée Aucune condition à remplir.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2016 portant agrément de la qualification professionnelle d'homme de barre pour la pêche en mer.

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS