8 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre pour l'accréditation de formations, deuxième tour

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004, notamment l'article 10, troisième alinéa;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 58, modifié par le décret du 6 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 janvier 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre pour l'accréditation de formations, deuxième tour, adopté le 12 novembre 2012 par la Nederlands-Vlaamse Accreditatie-organisatie (Organisation d'Accréditation néerlandaise-flamande), et adapté lors du processus décisionnel, et figurant à l'annexe au présent arrêté, est sanctionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET