8 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la province d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, article 4bis, § 3, inséré par le décret du 28 février 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'accord de la commune d'Essen sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 20 décembre 2022 ; - l'accord de la députation de la province d'Anvers sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné pour la commune d'Essen le 23 février 2023 ; - l'accord de la commune de Merksplas sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 26 juin 2023 ; - l'accord de la députation de la province d'Anvers sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné pour la commune de Merksplas le 28 septembre 2023 ; - l'accord de la commune d'Oud-Turnhout sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 14 septembre 2023 ; - l'accord de la députation de la province d'Anvers sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné pour la commune d'Oud-Turnhout le 28 septembre 2023 ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 29 novembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - dans la commune d'Essen, la plupart des cours d'eau de troisième catégorie sont classés en deuxième catégorie pour des raisons d'unité de gestion ; il est proposé de déclasser les cours d'eau restants de troisième catégorie à une date ultérieure ; - dans la commune de Merksplas, la partie amont du Heikantloop est reclassée de troisième en deuxième catégorie ; il s'agit d'un cours d'eau transfrontalier qui est déjà géré en aval, sur le territoire de Baerle-Duc, par la province. Pour assurer l'unité de gestion, en fonction du fonctionnement le plus optimal du système d'eau, un gestionnaire unique du point de l'origine jusqu'à l'embouchure est proposé, à savoir la province d'Anvers ; - la commune d'Oud-Turnhout, qui a opté pour un transfert partiel en 2014, souhaite à présent transférer également ses cours d'eau restants de troisième catégorie à la province d'Anvers ; seuls deux tronçons restent de troisième catégorie pour le moment, la proposition étant de déclasser ces cours d'eau restants de troisième catégorie à une date ultérieure ; - l'administration provinciale d'Anvers dispose de suffisamment de moyens et de collaborateurs pour pouvoir mettre en oeuvre une politique et une gestion adéquates de l'eau sur les quelque 24 kilomètres de cours d'eau de deuxième catégorie nouvellement classés.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les trajets de cours d'eau, pointillés sur le plan de détail joint en annexes 1 à 3 au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigable de deuxième catégorie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image