8 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de l'Industrieweg, contre-allée de la voirie régionale N73 entre les points kilométriques 25.500 et 26.540 sur le territoire de la ville de Peer

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 295.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le 28 juin 2023, le conseil communal de la ville de Peer a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1M3D8G G 033458 00. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 novembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale. - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville de Peer, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Peer.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 71.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'Industrieweg, contre-allée de la N73 entre les points kilométriques 25.500 et 26.540, y compris toutes les dépendances, comme indiquées sur le plan 1M3D8G G 03345800, situées sur le territoire de la ville de Peer, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Peer reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de la convention conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS