publié le 09 février 2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
- source
- autorite flamande
- numac
- 2007035165
- pub.
- 09/02/2007
- prom.
- 08/12/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/12/08/2007035165/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 novembre 2006;
Vu l'accord budgétaire du 5 décembre 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Environnement et de la Nature, Arrête :
Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués; cette réallocation prend effet le jour après l'approbation de l'arrêté précité par le Gouvernement flamand.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS
Annexe Redistribution des allocations de base dont le montant complet (de la redistribution) est transféré à une seule autre allocation de base (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image * SC = sorte de crédit Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS