8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 7 décembre 1998;

Vu l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, approuvé par le Gouvernement flamand le 19 mai 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les principes stipulés dans l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 5 mai 1998 doivent être traduits sans délai en une réglementation qui s'applique aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, le montant "F 21 900 000" est remplacé par le montant "F 22 551 834".

Art. 2.A l'article 38 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le troisième alinéa, le montant "F 3 370 000" est remplacé par le montant "F 3 470 305";2° Dans le quatrième alinéa, le montant "F 3 190 000" est remplacé par le montant "F 3 284 947".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS