7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'autorité provinciale, l'auteur de la plainte et l'autorité de contrôle dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité provinciale

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 244, alinéa 1er, l'article 248, § 4, alinéa 1er, et l'article 250, alinéa 3, remplacé par le décret du 6 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des spécifications du système par lequel s'effectue la communication numérique dans le cadre du contrôle administratif ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours calendaires, introduite auprès du Conseil d'Etat le 17 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été supprimée du rôle le 31 août 2018 ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° l'agence : l'« Agentschap voor Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure) établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure) ;2° envoi sécurisé : un mode de transmission permettant d'établir le moment d'envoi et de délivrance de la communication et l'intégrité des données.Cela comprend : a) le guichet numérique disponible au site web de l'agence ;b) le formulaire numérique disponible au site web de l'agence ;c) tout autre système numérique dont les spécifications sont déterminées par le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions ;d) un envoi recommandé ;e) une remise contre récépissé. CHAPITRE 2. - Communication de l'auteur de la plainte à l'autorité de contrôle

Art. 2.Une plainte auprès de l'autorité de contrôle est introduite d'un des modes suivants : 1° par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, b) ou c) ;2° par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, d) ou e), à l'adresse de l'agence, visée au site web de l'agence. CHAPITRE 3. - Communication de l'autorité de contrôle à l'auteur de la plainte

Art. 3.La communication de l'autorité de contrôle à l'auteur d'une plainte se fait par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, c), d) ou e), en cas d'application de l'article 250, alinéa 3, du Décret provincial du 9 décembre 2005. CHAPITRE 4. - Communication entre l'autorité provinciale et l'autorité de contrôle

Art. 4.La communication entre l'autorité provinciale et l'autorité de contrôle se fait par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, a) ou c).

La communication de l'autorité de contrôle à l'autorité provinciale peut également se faire par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, d) ou e). CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017, est abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif sur l'autorité provinciale.

L'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des spécifications du système par lequel s'effectue la communication numérique dans le cadre du contrôle administratif, modifié par l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017, est abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif sur l'autorité provinciale.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 décembre 2018.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS