7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, l'article 1.3.3, § 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite au Conseil d'Etat le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire, le membre de phrase « , intercommunales » est inséré entre le mot « provinciales » et les mots « et communales ».

Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre Ier du même arrêté, les mots « et intercommunales » sont insérés entre le mot « communales » et le mot « pour ».

Art. 3.Dans l'article 1er, alinéas premier à quatre inclus du même arrêté, les mots « commission communale » sont remplacés par les mots « commission communale ou intercommunale ».

Art. 4.Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, le membre de phrase « , intercommunales » est inséré entre le mot « provinciales » et les mots « et communales ».

Art. 5.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier les mots « provinciales et communales » sont remplacés par les mots « provinciales, intercommunales et communales » ;2° à l'alinéa premier, les mots « ou par les conseils communaux des communes participant à la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire » sont ajoutés ;3° dans l'alinéa deux, les mots « ou le partenariat intercommunal » sont insérés entre les mots « le conseil communal » et le membre de phrase « met à la disposition ».

Art. 6.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « permanente » est abrogé ;2° entre les mots « collège des bourgmestre et échevins » et le membre de phrase « , concluent des contrats » les mots « ou le partenariat intercommunal » sont insérés.

Art. 7.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les mots « respectivement au conseil communal » et le membre de phrase « , et aux autres membres » les mots « ou aux conseils communaux des communes participant à la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire et au partenariat intercommunal » sont insérés ;2° le mot « permanente » est abrogé ;3° entre les mots « collège des bourgmestre et échevins » et le membre de phrase « , peut demander », les mots « ou le partenariat intercommunal » sont insérés.

Art. 8.Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, le membre de phrase « , intercommunales » est inséré entre le mot « provinciales » et les mots « et communales ».

Art. 9.Dans l'article 5, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « permanente » est abrogé ;2° les mots « ou du collège des bourgmestre et échevins » sont remplacés par les mots « ou du collège des bourgmestre et échevins ou du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins d'une ou de plusieurs communes participant à la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire ».

Art. 10.Dans l'article 8, alinéa deux, du même arrêté, les mots « respectivement du conseil communal » sont remplacés par les mots « respectivement du conseil communal ou des conseils communaux des communes participant à la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire ».

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 12.Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2018.

Le ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE