7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée IAVA (Audit interne de l'Administration flamande)

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu l'article 87, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 3;

Vu le décret du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2012;

Vu l'avis n° 51.826/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 16 août 2012;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête : Chapitre 1er. Définition

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par SGS : le service à gestion séparée IAVA Chapitre 2. Le budget

Art. 2.Les estimations des recettes se rapportent : 1° au solde à reporter;2° aux recettes propres reçues par le SGS pendant l'année budgétaire concernée pour l'exécution de missions d'audit payantes.

Art. 3.Les dépenses du SGS seront utilisées entièrement dans le cadre du contrat de gestion de l'IAVA. Chapitre 3. La comptabilité et la reddition des comptes

Art. 4.L'administrateur général de l'IAVA, ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur délégué du SGS. Les compétences et les responsabilités de l'ordonnateur sont fixées conformément aux règles applicables aux services du Gouvernement flamand.

Chapitre 4. Gestion

Art. 5.En ce qui concerne la gestion du SGS IAVA, toutes les délégations de compétences de décision, visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande, sont exercées par l'administrateur général de l'IAVA, ou par son suppléant.

Chapitre 5. Dispositions finales

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'audit interne de l'administration flamande dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS