7 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement de l'Autorité flamande, article 5, § 2, alinéa 1er, 4° ; - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a été demandé le 5 octobre 2022. - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 12 juillet 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le prêt relais reste un instrument de gestion de crise visant à répondre aux besoins urgents en liquidités des entreprises.

Alors que l'économie se remet lentement des effets de la pandémie de COVID-19, la crise suivante se manifeste déjà, à savoir la guerre en Ukraine. Celle-ci entraîne notamment une augmentation des coûts de l'énergie, une inflation persistante, des relations commerciales perturbées. Le soutien aux entreprises reste urgent, mais le prêt relais est temporaire.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - L'article 10, alinéa 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises habilite le Gouvernement flamand, en cas d'octroi de l'aide en application de la section 2.3 de l'encadrement temporaire, à porter, dans le cadre de la notification existante de la mesure à la Commission européenne, le montant total par prêt et des deux prêts ensemble à un maximum de 750 000 euros. Le Gouvernement flamand souhaite mettre en oeuvre cette disposition.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de liquidité ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises ; - la communication de la Commission (C(2020 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ; - la communication de la Commission (2022/C 131 I/01) Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 10, alinéa 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises, la phrase « Dans ce cas, le Gouvernement flamand peut augmenter le montant total par prêt et des deux prêts ensemble à un maximum de 750 000 euros. » est remplacée par la phrase « Dans ce cas, par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, 5°, le montant total par prêt et des deux prêts ensemble est de 750 000 euros maximum pour les entreprises employant jusqu'à 250 personnes. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2022.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS