7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du programme de subvention pour la période 2018 - 2022 de Vlabotex vzw

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et la protection du sol, notamment l'article 98, § 1er, alinéa premier, modifié par le décret du 28 mars 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 précisant les activités pour lesquelles un plan individuel de prévention et de gestion du sol doit être soumis à l'OVAM ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 portant agrément de Vlabotex vzw comme organisation d'assainissement du sol ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, articles 134 à 139, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 fixant le délai dans lequel peuvent être conclues avec Vlabotex vzw les conventions de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ;

Vu la lettre du 25 février 2016 du « Vlaams Bodemsaneringsfonds voor de Textielverzorging vzw », en abrégé « Vlabotex vzw », ayant son siège à President Kennedypark 31A, 8500 Courtrai, assortie d'une annexe comprenant la proposition de programme de subvention pour la période 2018 - 2022 de Vlabotex vzw ;

Vu l'accusé de réception du 25 mars 2016 par lequel Vlabotex vzw a été informée de la recevabilité et de la complétude de la proposition de programme de subvention pour la période 2018 - 2022 ;

Vu l'avis de l'OVAM, donné le 31 mai 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 septembre 2016 ;

Considérant que la proposition de programme de subvention pour la période 2018 - 2022 comprend tous les éléments visés à l'article 136 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol ;

Considérant que le Gouvernement a stipulé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 fixant le délai dans lequel peuvent être conclues avec Vlabotex vzw les conventions de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol, qu'une convention de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol avait dû être conclue avec Vlabotex vzw au plus tard le 30 juin 2015 ;

Considérant qu'après l'expiration de la date du 30 juin 2015, il y avait 201 conventions de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol qui étaient conclues avec Vlabotex vzw ;

Considérant que, lors de l'établissement de la proposition de programme de subvention pour la période 2018 - 2022, Vlabotex vzw s'est également basée sur le chiffre de 201 conventions de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol ;

Considérant que Vlabotex vzw prévoit, dans la proposition de programme de subvention pour la période 2018 - 2022, de recevoir annuellement des contributions dans le cadre des conventions conclues pour la cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol ; que les sommes des cotisations que Vlabotex vzw entend recevoir annuellement sont les suivantes :

Année

2018

2019

2020

2021

2022

Contribution secteur (EUR)

1.121.049

1.139.725

1.152.446

1.101.635

1.113.672

Considérant qu'après une évaluation au niveau du contenu de la proposition de programme de subvention pour la période 2018 - 2022, Vlabotex vzw demande de la part de l'Autorité flamande une subvention annuelle, qui correspond à la somme des contributions que Vlabotex vzw entend recevoir annuellement dans le cadre des conventions conclues de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol :

Année

2018

2019

2020

2021

2022

Contribution demandée (EUR)

1.121.049

1.139.725

1.152.446

1.101.635

1.113.672

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La proposition de programme de subvention de Vlabotex vzw pour la période 2018 - 2022 est approuvée.

Art. 2.Les montants prévus pour la subvention annuelle pour la période 2018 - 2022 sont les suivants :

Année

2018

2019

2020

2021

2022

Subvention prévue (EUR)

1.121.049

1.139.725

1.152.446

1.101.635

1.113.672

Art. 3.L'approbation de la proposition de programme de subvention pour la période 2018 - 2022 ne contient aucun engagement de la part de l'Autorité flamande quant au paiement à Vlabotex vzw des montants repris à l'article 2 pour la subvention annuelle.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est autorisé à s'exprimer, conformément à l'article 139 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, sur les demandes de subvention de Vlabotex vzw portant sur la proposition de programme de subvention approuvée de Vlabotex vzw pour la période 2018 - 2022.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE