7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ; - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 99, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202252 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics type loi prom. 17/05/2019 pub. 02/07/2019 numac 2019203027 source service public federal securite sociale Loi établissant une reconnaissance des aidants proches type loi prom. 17/05/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019013211 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019 (2) fermer, l'article 100, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2001, et l'article 105, § 1, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018 ; - le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, l'article 2, § 3, modifié par le décret du 7 mai 2004, et l'article 16, remplacé par le décret du 7 mai 2004 et modifié par les décrets des 23 décembre 2010 et 30 juin 2017 ; - le Décret forestier du 13 juin 1990, l'article 90ter, §§ 1 et 2, insérés par le décret du 18 décembre 2015 ; - le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, modifié par les décrets des 16 juin 2006, 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017 ; - le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, modifié par les décrets des 16 juin 2006, 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017 ; - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 136, remplacé par le décret du 6 juillet 2012, l'article 141, § 3, inséré par le décret du 13 novembre 2015 et l'article 173quinquies/1, § 5, inséré par le décret du 6 juillet 2012 ; - le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 2, § 1, deuxième alinéa, et § 2, l'article 34, § 3, modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2019, l'article 42, modifié en dernier lieu par le décret du 14 octobre 2016, l'article 79, modifié par les décrets des 24 mars 2006, 31 mai 2013, 19 décembre 2014 et 21 décembre 2018, et l'article 79bis, inséré par le décret du 9 novembre 2018 ; - le décret du 16 avril 2004 relatif à la Base de données des références à grande échelle (GRB), l'article 12, modifié par les décrets des 21 avril 2006, 25 mai 2007 et 23 décembre 2016, l'article 13, § 6, l'article 16, modifié par les décrets des 20 février 2009 et 23 décembre 2016, les articles 31 et 32, § 2, modifiés par le décret du 21 avril 2006, l'article 35, § 5, et l'article 41 ; - le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, l'article 79, modifié par les décrets des 18 décembre 2015, 8 juillet 2016 et 2 avril 2021 ; - le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, l'article 7, modifié par le décret du 18 mars 2016 ; - le décret GDI du 20 février 2009, l'article 28, alinéa deux ; - le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'article 5.1.1, modifié par les décrets des 25 avril 2014, 8 décembre 2017 et 26 décembre 2019 ; - le décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, les articles 10, alinéa deux, et 11 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les articles II.61, III.1, III.2, III.3, III.67, III.72, III. 77 et III.90.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 23 novembre 2020. - La demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat le 6 avril 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai et la demande d'avis a été rayée du rôle (69.198/3) par la troisième chambre le 14 avril 2021 en application de l'article 84, § 4, deuxième alinéa des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion des Infrastructures.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « Flandre Information, » est remplacé par le membre de phrase « Flandre Numérique, » et les mots « Fonds propres Flandre Information » sont remplacés par les mots « Fonds propres Flandre Numérique » ;2° le membre de phrase « , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information » est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1° le membre de phrase « le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " » est remplacé par le membre de phrase « le décret du 15 janvier 2016 portant création des Fonds propres Flandre Numérique ».2° au point 2° le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique » ;3° le point 3° est abrogé ;4° au point 5° le mot « IV » est remplacé par le mot « DV » et le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique » ;5° au point 6° les mots « gouvernance publique » sont remplacés par le mot « numérisation ».

Art. 3.Dans l'article 2, premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ».

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.La mission de l'agence est de soutenir la politique de numérisation et de fournir des solutions et une expertise modulables en matière de numérique et de TIC pour soutenir les services fournis par les instances publiques, d'apporter des réponses concrètes aux questions de numérisation et d'être ainsi le moteur de la transformation numérique des instances. ».

Art. 5.L'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2017 et 10 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.En vue de la mission visée à l'article 3, l'agence remplit les tâches suivantes : 1° soutenir la politique en matière de TIC et de numérisation, en consultation avec les décideurs politiques et les partenaires, y compris la politique en matière d'acquisition, de développement, de gestion des données et d'accès aux données, de sécurité de l'information, d'intégration des services, de trafic électronique de données et de services numériques pour les citoyens, les entreprises et les organisations ;2° créer, développer, intégrer, gérer et rendre accessible une large gamme de solutions et d'expertises numériques et TIC à partir d'une architecture intégrable, y compris la gestion des services, et en accord avec la politique de sécurité, telles que : a) des services facilitant le partage et le traitement des données de manière sûre et fiable à l'intérieur et à l'extérieur des pouvoirs publics ;b) des services facilitant la gestion des sources de données ;c) des services facilitant l'utilisation des données ouvertes à l'intérieur et à l'extérieur des pouvoirs publics ; d) la réalisation d'une offre de services numériques centrés sur l'utilisateur à l'usage des citoyens, des entreprises et des organisations, notamment : 1) orienter les citoyens, les entreprises et les organisations dans le paysage des pouvoirs publics par le biais d'un point de contact et d'information central, tel que visé à l'article II.6, premier alinéa du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; 2) construire, gérer et rendre accessible des informations de base des organismes au sens de l'article II.5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; e) des services TIC de bout en bout et des plateformes TIC partagées et modulables ;3° gérer, diriger et ajuster des contrats TIC et en assurer le suivi ;4° développer une offre centrale qui apporte des réponses concrètes aux questions de numérisation en déployant une expertise et un accompagnement de bout en bout des projets de transformation numérique.».

Art. 6.Dans l'intitulé du chapitre 3 du même arrêté, le mot « IV » est remplacé par le mot « DV ».

Art. 7.Dans les articles 8, 13 et 19, alinéa premier du même arrêté, le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV ».

Art. 8.Dans les articles 10 et 20 du même arrêté, le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV ».

Art. 9.Dans l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV » ;2° dans le troisième alinéa le mot « IV » est remplacé par le mot « DV ».

Art. 10.Les articles 15, 16 et 18 du même arrêté sont abrogés.

Art. 11.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2017, 10 mai 2019, 17 mai 2019 et 11 septembre 2020, le chapitre 4, qui se compose des articles 21 à 29, est abrogé. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de Gestion facilitaire

Art. 12.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de Gestion facilitaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 2010, 4 juillet 2014, 13 mars 2016 et 11 septembre 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 3° est remplacé par ce qui suit: « 3° ministre : le ministre flamand chargé de la gestion des infrastructures, le ministre flamand chargé de l'immobilier, le ministre flamand chargé des marchés publics et le ministre flamand chargé de la gestion documentaire ;» ; 2° il est ajouté les points 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° autorités locales : les autorités locales visées à l'article I.3, 5° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; 7° Autorité flamande : l'Autorité flamande, visée à l'article I.3, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ».

Art. 13.Dans l'article 2, alinéa premier du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 mars 2015, 10 novembre 2017 et 11 septembre 2020, le membre de phrase « , et de technologie de l'information et de la communication, et des archives publiques » est remplacé par les mots « de l'Autorité flamande et en matière de gestion documentaire de l'Autorité flamande ».

Art. 14.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.La mission de l'agence est de créer un environnement de travail inspirant et durable afin que le personnel de l'Autorité flamande puisse exceller. ».

Art. 15.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 mars 2015, 10 novembre 2017, 10 mai 2019 et 11 septembre 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° les alinéas premier et deux sont remplacés par ce qui suit : « La tâche de l'agence consiste à fournir des services en matière d'immobilier conformes au marché.Il s'agit notamment des activités suivantes : 1° coordonner, préparer et mettre en oeuvre la politique immobilière relative aux immeubles de l'Autorité flamande ;2° gérer le portefeuille immobilier des immeubles que gère l'agence ;3° coordonner et soutenir les travaux d'aménagement et les projets de construction relatifs aux immeubles de l'Autorité flamande.» ; « La tâche de l'agence consiste à fournir des services conformes au marché en matière d'infrastructures. Il s'agit notamment des activités suivantes : 1° fournir des services d'infrastructure liés aux bâtiments, accompagner les déménagements, garantir la sécurité, fournir des réseaux, entretenir les bâtiments et effectuer des travaux de maintenance et assurer le suivi de la gestion environnementale et énergétique des bâtiments gérés par l'agence ;2° acquérir des biens et services d'infrastructure, y compris la réservation budgétaire, la commande, le suivi de la livraison et la gestion des biens et services.» ; 2° dans l'alinéa trois, les points 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit : « 2° agir en tant que centrale d'achat unique pour l'administration flamande, telle que visée à l'article I.3, 2° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, pour les biens et services d'appui courants et habituels, y compris dans les thèmes de l'infrastructure, des TIC, du personnel et de l'organisation. La centrale d'achat peut également attribuer d'autres marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services pour le compte de l'Autorité flamande, des autorités locales et de la Commission communautaire flamande ; 3° remplir le rôle de centre de connaissance des marchés publics en appui à l'Autorité flamande en vue de la professionnalisation de la pratique des marchés publics, entre autres par la fourniture de conseils juridiques et par l'offre de formations et d'informations à l'Autorité flamande ;» ; 3° l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit : « La tâche de l'agence consiste à fournir des services en matière de gestion documentaire.Il s'agit notamment des activités suivantes : 1° coordonner, préparer et mettre en oeuvre la politique en matière de gestion, de conservation et de destruction des documents administratifs ; 2° soutenir l'Autorité flamande et les autorités locales conformément à l'article III.86 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; 3° gérer et conserver les documents administratifs de l'Autorité flamande ;4° soutenir l'Autorité flamande et les autorités locales dans l'optimisation de leurs processus internes ;5° développer un ensemble d'instruments de gestion des processus de l'Autorité flamande et des autorités locales.» ; 4° les cinquième et sixième alinéas sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'Agence de Gestion facilitaire et la gestion du SGS Flandre Information

Art. 16.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'Agence de Gestion facilitaire et la gestion du SGS Flandre Information sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'Agence de Gestion facilitaire et » est abrogé ;2° les mots « Flandre Information » sont remplacés par les mots « Gestion documentaire ».

Art. 17.Dans l'article 1, 2° du même arrêté les mots « Flandre Information » sont chaque fois remplacés par les mots « Gestion documentaire ».

Art. 18.Dans l'intitulé du chapitre 2 du même arrêté, les mots « Flandre Information » sont remplacés par les mots « Gestion documentaire ».

Art. 19.Dans les articles 2 et 3 du même arrêté les mots « Flandre Information » sont chaque fois remplacés par les mots « Gestion documentaire ».

Art. 20.Dans le même arrêté le chapitre 3, qui se compose de articles 5 et 6, est abrogé.

Art. 21.Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont abrogées. CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Art. 22.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1, dans le tableau, la ligne

numérisation

1° l'e-gouvernement 2° la société de l'information, la structuration, le stockage, l'échange d'informations et l'accès aux informations, et la infolijn 3° le développement d'une infrastructure d'information géographique

est remplacée par la ligne

numérisation

la politique et la prestation de services en matière de : 1° transformation numérique des instances 2° gestion des données, échange de données et applications de données 3° communication et interaction numériques avec les citoyens 4° infrastructure TIC, lieu de travail numérique et applications TIC 5° sécurité des TIC et protection des données

2° au paragraphe 1, dans le tableau, la ligne

services internes de l'Autorité flamande

1° la politique générale en matière de services facilitaires dans l'administration flamande 2° la politique générale en matière de marchés publics dans l'administration flamande 3° la politique générale en matière de gestion immobilière dans l'administration flamande 4° la politique générale en matière de technologie d'information et de communication dans l'administration flamande 5° la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel dans l'administration flamande, y compris la politique interne de diversité du personnel, la gestion du personnel des cabinets et l'exécution du statut des membres du Gouvernement flamand et y compris la gestion de crise 6° l'audit de l'administration flamande

est remplacée par la ligne

services internes de l'Autorité flamande

1° la politique générale en matière de services d'infrastructure dans l'administration flamande 2° la politique générale en matière de marchés publics dans l'administration flamande, y compris la centrale d'achat unique 3° la politique générale en matière de gestion immobilière dans l'administration flamande 4° la politique générale en matière de gestion documentaire 5° la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel dans l'administration flamande, y compris la politique interne de diversité du personnel, la gestion du personnel des cabinets et l'exécution du statut des membres du Gouvernement flamand et y compris la gestion de crise 5° l'audit de l'administration flamande

3° au paragraphe 2, dans le tableau, la ligne

numérisation

numérisation

est remplacée par la ligne

numérisation

1° numérisation 2° TIC

4° au paragraphe 2, dans le tableau, la ligne

services internes de l'Autorité flamande

1° facilities 2° immobilier 3° TIC 4° marchés publics 5° RH 6° audit de l'Autorité flamande

est remplacée par la ligne

services internes de l'Autorité flamande

1° gestion de l'infrastructure 2° immobilier 3° gestion documentaire 4° marchés publics 5° RH 6° audit de l'Autorité flamande

».

Art. 23.Dans l'article 17, § 1, 5° du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Art. 24.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, premier alinéa, 5° les mots « la gestion facilitaire » sont remplacés par les mots « la gestion des infrastructures et les mots « les TIC » sont remplacés par les mots « la gestion documentaire » ;2° au paragraphe 2, deuxième alinéa les mots « des TIC » sont remplacés par les mots « de la Numérisation » ;2° au paragraphe 3, les points 9° et 10° sont remplacés par ce qui suit : « 9° agentschap Digitaal Vlaanderen ;10° Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen.». CHAPITRE 6. - Adaptations terminologiques dans divers arrêtés du Gouvernement flamand Section 1re. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société terrienne flamande

Art. 25.Dans l'article 3, § 2, 5° de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société terrienne flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». Section 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent

Art. 26.Dans l'article 1, troisième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 2018, le mot « Information » est chaque fois remplacé par le mot « Numérique ». Section 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

Art. 27.Dans l'article 1, neuvième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 2018, le mot « Information » est chaque fois remplacé par le mot « Numérique ». Section 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17

juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire

Art. 28.Dans l'article 6bis, premier et deuxième alinéas de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». Section 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans

Art. 29.Dans l'article 1, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 2009, 24 février 2017 et 10 novembre 2017, le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, ci-après désignée par agence Flandre Information » est remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique, ci-après dénommée agence Flandre Numérique ».

Art. 30.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 2009, 24 février 2017 et 10 novembre 2017, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». Section 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28

octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de l'Administration intérieure

Art. 31.Dans l'article 4, premier alinéa, 13° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de l'Administration intérieure, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». Section 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

décembre 2005 portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB

Art. 32.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique. ». Section 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

avril 2006 désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB

Art. 33.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006 désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 avril 2006 et 10 novembre 2017, le point 1° /1 est remplacé par ce qui suit : « 1° /1 agence : l'agence autonomisée interne Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ;».

Art. 34.Dans l'article 2, premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017, le membre de phrase « Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public Agence Information géographique Flandre et à l'établissement des Fonds propres Flandre Information, », est remplacé par le membre de phrase « Fonds propres Flandre Numérique, visés à l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique, ».

Art. 35.Dans l'article 4 du même décret, modifié par les décrets des 10 novembre 2017, le membre de phrase « des Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public Agence Information géographique Flandre et à l'établissement des Fonds propres Flandre Information » est remplacé par le membre de phrase « des Fonds propres Flandre Numérique, visés à l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ». Section 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29

septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement

Art. 36.Dans l'article 9, § 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° l'agence autonomisée interne Flandre Numérique, crée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique. ». Section 10. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

mai 2007 définissant les conditions et les modalités de récupération de données géographiques à grande échelle qui ont été mesurées par ou pour le compte de personnes autres que l'Agence Flandre Information

Art. 37.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2007 définissant les conditions et les modalités de récupération de données géographiques à grande échelle qui ont été mesurées par ou pour le compte de personnes autres que l'Agence Flandre Information le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ».

Art. 38.Dans l'article 1 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ; ». Section 11. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19

juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public

Art. 39.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 septembre 2016 et 11 septembre 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa deux le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique » ;2° dans l'alinéa trois le membre de phrase « Flandre Information : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information » est remplacé par le membre de phrase « Flandre Numérique : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ». Section 12. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence

Art. 40.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2017 et 10 mai 2019, le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, ci-après désignée par agence Flandre Information » est remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique, ». Section 13. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13

juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique `droits flamands de préemption' comme source authentique de données géographiques

Art. 41.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique `droits flamands de préemption' comme source authentique de données géographiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2017 et 10 mai 2019, le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, ci-après désignée par agence Flandre Information » est remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique, ». Section 14. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14

décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances

Art. 42.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». Section 15. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13

septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers

Art. 43.Dans l'article 16, § 1, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° l'agence autonomisée interne Flandre Numérique, créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique. ». Section 16. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et à l'utilisation, à la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et à la tenue de la Base de données des références à grande échelle (GRB)

Art. 44.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et à l'utilisation, à la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et à la tenue de la Base de données des références à grande échelle (GRB), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2017, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». Section 17. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26

juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins

Art. 45.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 septembre 2017 et 7 septembre 2018, le point 23° est remplacé par ce qui suit : « 23° les membres du personnel des Fonds propres Flandre Numérique, visés à l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ; ». Section 18. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

septembre 2016 portant exécution du titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Art. 46.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2017 et 10 mai 2019, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° Flandre Numérique : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ; ».

Art. 47.Dans l'article 10, premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». Section 19. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9

décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets

Art. 48.Dans l'article 5/1, § 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018, le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information » est remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Numérique, créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ». Section 20. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31

mars 2017 portant établissement provisoire du projet de carte des forêts utiles les plus vulnérables telles que visées à l'article 90ter du Décret forestier du 13 juin 1990, portant établissement des modalités de la concrétisation technique des critères et de l'analyse multicritères et portant établissement des modalités relatives à l'organisation de l'enquête publique

Art. 49.Dans l'article 1, § 2, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017 portant établissement provisoire du projet de carte des forêts utiles les plus vulnérables telles que visées à l'article 90ter du Décret forestier du 13 juin 1990, portant établissement des modalités de la concrétisation technique des critères et de l'analyse multicritères et portant établissement des modalités relatives à l'organisation de l'enquête publique, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». Section 21. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

juin 2017 portant exécution du titre III, chapitre 3, section 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Art. 50.Dans l'article 2, septième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du titre III, chapitre 3, section 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information » est remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ». Section 22. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7

décembre 2018 instaurant un prêt de garantie locative

Art. 51.Dans l'article 15, § 2, deuxième alinéa, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 instaurant un prêt de garantie locative, le mot « Information » est remplacé par le mot « Numérique ». CHAPITRE 7. - Dispositions transitoires et finales

Art. 52.L'agence Flandre Numérique est subrogée dans les droits et obligations de l'agence de Gestion des Infrastructures en ce qui concerne les tâches qui lui sont transférées.

Art. 53.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 10 mai 2021 : 1° le décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice ;2° le présent arrêté.

Art. 54.Le ministre flamand compétent pour la numérisation est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion des Infrastructures, J. JAMBON