7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2021 octroyant une subvention aux administrations locales en vue de renforcer le traçage des sources (pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021) et le suivi des contacts (pour la période du 1 avril 2021 au 31 mai 2021) dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article 87, § 1er ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 71 à 77 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12 ; - l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, articles 29 à 31 et 43.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 28 avril 2021. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 mai 2021.

Les formalités suivantes ne sont pas remplies : - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que depuis fin janvier 2021 d'autres variantes du virus COVID-19 circulent. Ces nouvelles variantes donnent une importance accrue au traçage des sources. La révision du calcul de la subvention et de la période pour laquelle elle est accordée fait partie des mesures urgentes visant à endiguer la propagation du coronavirus COVID-19. En outre, le présent arrêté ne s'applique guère qu'aux communes de la Région flamande et donc pas à un groupe indéfini de sujets de droit non individualisés. Pour ces raisons, le présent arrêté n'est pas soumis préalablement au Conseil d'Etat.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le présent projet d'arrêté règle la modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2021 octroyant une subvention aux administrations locales en vue de renforcer le traçage des sources (pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021) et le suivi des contacts (pour la période du 1 avril 2021 au 31 mai 2021) dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.

L'application des dispositions de l'arrêté précité est prolongée jusqu'au 31 août 2021. - L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 - a fixé les contours juridiques du traçage des sources et du suivi des contacts au niveau local ; - a fixé les contours d'une subvention spécifique aux communes flamandes en soutien aux efforts supplémentaires en matière de prévention, de sensibilisation, de traçage des sources, d'accompagnement de la quarantaine et de suivi des contacts.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 prévoit cette subvention pour la période limitée de novembre 2020 à mars 2021 inclus.

Vu : - la demande du SERV d'un contrôle à la source vigoureux qui permet de maîtriser des nouvelles flambées plus rapidement, plus précisément et plus efficacement sans exiger de larges confinements de secteurs ou d'activités ; - l'augmentation du nombre de patients zéro au printemps 2021 ; - la diversité croissante des variantes du virus COVID-19, qui doivent être détectées et isolées le plus rapidement possible ; - la responsabilité locale accrue due à l'importance accrue du traçage des sources et compte tenu du principe dit du beffroi, selon lequel les administrations locales doivent être indemnisées pour les efforts qu'elles fournissent à la demande de l'Autorité flamande, le modèle de financement établi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 a été prolongé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2021 octroyant une subvention aux administrations locales en vue de renforcer le traçage des sources (pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021) et le suivi des contacts (pour la période du 1 avril 2021 au 31 mai 2021) dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19. - Pour les mêmes raisons que celles de la prolongation accordée par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2021 précité, et en raison des connaissances dont nous disposons aujourd'hui, de la campagne de vaccination qui se poursuivra probablement jusqu'à l'automne, du taux d'infection actuel, de l'évolution des hospitalisations et des décès, des différentes variantes du virus et des assouplissements à venir, le risque de flambées locales reste bien réel et la nécessité d'une détection rapide persiste. - Au cours des mois précédents, les autorités locales ont démontré leur valeur ajoutée en contactant de façon supplémentaire les patients zéro, en recherchant de façon supplémentaire les HRC, en s'engageant pleinement dans le traçage des sources, en isolant les clusters (flambée), en poursuivant la sensibilisation au respect des mesures de base essentielles et en assurant le suivi des citoyens qui sont obligatoirement mis en quarantaine ou en isolement.

Par conséquent, le modèle de financement établi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 et prolongé par l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 23 avril 2021 doit être à nouveau prolongé. - Le présent arrêté prévoit le remboursement des frais encourus par les administrations locales pour l'aménagement et l'exploitation de l'infrastructure de suivi des contacts et de traçage des sources dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - La Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, article 135, § 2, alinéa deux, 5° ; - Le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, articles 44 à 50 ; - Le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ; - Le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 2, § 1 ; - Le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2021 octroyant une subvention aux administrations locales en vue de renforcer le traçage des sources (pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021) et le suivi des contacts (pour la période du 1 avril 2021 au 31 mai 2021) dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2021 octroyant une subvention aux administrations locales en vue de renforcer le traçage des sources (pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021) et le suivi des contacts (pour la période du 1 avril 2021 au 31 mai 2021) dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, les membres de phrases « (pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021) » et « (pour la période du 1 avril 2021 au 31 mai 2021) » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'alinéa 1er, le montant « 3.071.528 euros (trois millions septante et un mille cinq cent vingt-huit euros) » est remplacé par le montant « 6.046.534 euros (six millions quarante-six mille cinq cent trente-quatre euros) » ; 2° Dans l'alinéa 2, le montant « 2.485.928 euros (deux millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent vingt-huit euros) » est remplacé par le montant « 4.143.214 euros (quatre millions cent quarante-trois mille deux cent quatorze euros) » ; 3° dans le même alinéa, le montant « 585.600 euros (cinq cent quatre-vingt-cinq mille six cents euros) » est remplacé par le montant « 1.903.320 euros (un million neuf cent trois mille trois cent vingt euros) » ; 4° Dans l'alinéa 3, le membre de phrase « 30 juin 2021 pour les missions visées à l'article 5 et la période du 1 avril 2021 au 31 mai 2021 pour les administrations locales qui s'impliquent de façon supplémentaire dans les missions visées à l'article 6 » est remplacé par le membre de phrase « 31 août 2021 » ;

Art. 3.Dans l'article 3, § 3, 1° du même arrêté, les membres de phrase « jusqu'au 31 mai, sauf dans le cas d'une prolongation conformément à l'article 2. Au terme de cette période, les administrations locales peuvent s'engager pour l'option mentionnée au § 1, 1° » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 août 2021, sauf dans le cas d'une prolongation conformément à l'article 2 ».

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1°, c), est remplacé par ce qui suit : « c) la durée de l'engagement, qui est d'au moins un mois pour l'option 1 et l'option 2 ;» ; 2° il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : « 2° /1 Les administrations qui ont conclu un accord de coopération ou un addenda jusqu'au 30 juin 2021 pour l'option 1 ou jusqu'au 31 mai 2021 pour l'option 2, peuvent continuer ces accords jusqu'au 31 août 2021 en soumettant un nouvel addenda.Les administrations locales soumettent cette continuation sous forme numérique. ».

Art. 5.A l'article 11 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, 1°, la date « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date « 31 août 2021 » ;2° dans le même paragraphe, 1°, la date « 30 avril 2021 » est remplacée par la date « 31 mai 2021 » ;3° dans le même paragraphe, 2°, la date « 1 septembre 2021 » est remplacée par la date « 31 octobre 2021 ».

Art. 6.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, la date « 1 septembre 2021 » est remplacée par la date « 31 octobre 2021 ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2021.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent pour le bien-être et la lutte contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE