7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les subventions 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 avril 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il importe de réagir dans les plus brefs délais aux conséquences de la crise du coronavirus et des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus.

Il est essentiel que les bénéficiaires d'une subvention soient informés dans les meilleurs délais au sujet de leurs subventions et des obligations qui y sont associées, également en ce qui concerne 2021. Les mesures adoptées par le Conseil national de Sécurité depuis le 12 mars 2020, en ce qui concerne le coronavirus et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, entraînant la fermeture des espaces offrant des services au public et la cessation d'activités sportives, ont évidemment un impact particulièrement important sur le secteur sportif.Les développements récents et les mesures qui en découlent montrent que cet impact sur le secteur du sport restera également important en 2021. Il existe actuellement beaucoup d'inquiétude et d'incertitude dans le secteur sportif.Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est donc nécessaire d'apporter dès que possible de la clarté au secteur sportif sur certaines obligations administratives et leur impact éventuel sur les subventions 2021. Surtout à la lumière du redémarrage progressif des activités sportives et des événements sportifs qui pourront à nouveau avoir lieu sous restrictions, il doit être possible de fournir une clarté immédiate.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite à l'article 5 le Gouvernement flamand en cas d'urgence civile en matière de santé publique à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prolongation de délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale. Cela vaut pour les matières communautaires et régionales. - La crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont un impact direct sur certaines obligations administratives dans les différents régimes d'agrément et de subvention du secteur politique des sports. Par conséquent, le 15 mai 2020, le Gouvernement flamand a approuvé l'arrêté instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19. Comme la pandémie se poursuit, certaines des mesures temporaires devront être maintenues en 2021. - Il est justifié de rembourser également en 2021, dans les limites de la subvention octroyée et en tenant compte des conditions de subvention, les frais encourus par les bénéficiaires d'une subvention dans le secteur politique des sports pour des activités ou des événements annulés, adaptés ou limités par suite de l'urgence civile provoquée par le coronavirus COVID-19. Cette mesure devrait éviter dans la mesure du possible que ces bénéficiaires d'une subvention soient confrontés à des problèmes financiers. Il s'agit de paiements déjà programmés qui ne génèrent dès lors pas de coûts supplémentaires pour l'Autorité flamande. - La loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 permet aux associations sans but lucratif d'utiliser définitivement l'assemblée générale à distance. Il est possible d'organiser l'assemblée générale par voie numérique ou par écrit. Le règlement visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 est dès lors abrogé. - Certaines fédérations sportives pourront être confrontées à une perte importante de membres en raison de la pandémie du coronavirus (également) en 2021, combinée ou non à un (ré)afflux (très) limité de membres. L'une des conditions d'agrément d'une fédération sportive est qu'elle ait en permanence au moins 500 membres affiliés. Les fédérations sportives agréées confrontées à une perte (importante) de membres pouvaient choisir à titre exceptionnel de faire prendre en compte en 2020 le nombre de membres de 2019. Il est justifié de laisser ouverte l'option en 2021 de faire prendre en compte le nombre de membres de 2019 ou de 2020. Cette possibilité est également offerte aux organisations de loisirs sportifs. Le subventionnement des fédérations sportives dépend à de nombreux égards du nombre de membres affiliés subventionnables. Pour cette raison il leur est loisible de faire prendre en compte le nombre de membres de 2019 ou de 2020 pour le paramètre du nombre de membres subventionnés. - Le report des Jeux Olympiques et Paralympiques a un impact imprévu sur le COIB et la liste actuelle des coûts éligibles. Un nombre de stages préparatoires et de compétitions ont été annulés ou reportés indéfiniment. D'autres initiatives de soutien aux athlètes de haut niveau et à leur programme ont été lancées ou intensifiées. - En application de l'article 4 du décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants, cette dernière doit consacrer annuellement au moins 10 % de la subvention à l'organisation concrète d'initiatives sportives étudiantes interassociatives et à la participation d'étudiants à des initiatives sportives étudiantes internationales. En raison de la pandémie du coronavirus et des mesures de lutte contre ce virus, certaines initiatives sportives étudiantes interassociatives et internationales ne peuvent être organisées. Pour cette raison, ce taux de dépense minimum ne sera pas non plus imposé en 2021. - En raison des mesures de lutte contre le coronavirus, la Commission communautaire flamande et l'organisation d'accompagnement des autorités locales subventionnées en vertu du décret du 6 juillet 2012 sur la promotion et le subventionnement d'une politique sportive locale ne peuvent pas respecter certaines des conditions décrétales.

Une dérogation est dès lors accordée en ce qui concerne les taux de dépenses imposés. Cela vaut également en 2021. - L'organisation pour la coordination et l'emploi d'un pool d'accompagnateurs et de collaborateurs sportifs doit dépenser une partie de son budget annuel à l'exécution de sa mission en région bilingue de Bruxelles-Capitale. La crise du coronavirus a entraîné l'annulation forcée d'un certain nombre d'initiatives prévues.

L'organisation ne pourra dès lors pas remplir cette obligation de dépenses. Pour cette raison, ce montant minimum de dépense ne sera pas non plus imposé en 2021. - De nombreux projets d'infrastructures sportives, subventionnés sur la base d'appels à projets dans le secteur politique des sports, ne peuvent plus être réalisés dans les délais prévus. En raison de l'urgence civile en matière de santé publique due à la crise du coronavirus COVID-19, les entrepreneurs sont temporairement incapables d'effectuer les travaux ou sont confrontés à des problèmes d'approvisionnement en matériaux de construction. Un report d'un an à deux ans de la date limite pour les projets en cours en 2020 est justifié compte tenu de la durée de la pandémie. Un report d'un an est accordé pour les subventions nouvellement accordées pour l'infrastructure sportive en 2021.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands, et l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants ; - le décret du 6 juillet 2012 sur la promotion et le subventionnement d'une politique sportive locale ; - le décret du 8 novembre 2013 sur la stimulation, la coordination et le subventionnement de l'emploi dans le secteur du sport ; - le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé ; - le décret du 5 mai 2017 portant soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant exécution du décret du 8 novembre 2013 sur la stimulation, la coordination et le subventionnement de l'emploi dans le secteur du sport ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 sur la promotion et le subventionnement d'une politique sportive locale ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 fixant les conditions générales d'agrément et de subvention dans le secteur du sport organisé ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2017 portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé en ce qui concerne la fixation des conditions d'obtention d'une subvention pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique sport de haut niveau.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, le membre de phrase « adaptés » est inséré entre le mot « annulés » et le mot « ou », et le membre de phrase « ou 2021 » est inséré entre l'année « 2020 » et les mots « par suite de ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par le membre de phrase ", et en 2021 le nombre de membres de 2019 ou de 2020 » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « , et en 2021 le nombre de sportifs de loisir qu'elle représentait en 2019 ou en 2020 » est inséré entre les mots « en 2019 » et le mot « Pour » ;3° l'alinéa 2 est complété par le membre de phrase « , et pour la subvention de l'année d'activités 2021, le nombre de sportifs de loisir qu'elle représentait en 2019 ou en 2020 ».

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « , et pour l'année 2021 le score qu'elle a obtenu en 2019 ou en 2020, » est inséré entre l'année « 2019 » et le mot « pour » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " ou 2020 » est inséré entre l'année « 2019 » et le membre de phrase « , au sens du », et le membre de phrase « , respectivement de 2020, » est inséré entre le membre de phrase « membres affiliés subventionnables de 2019 » et le mot « s'applique ».

Art. 5.Dans l'article 8 du même arrêté, le membre de phrase « et pour l'année d'activités 2020 » est inséré entre l'année « 2020 » et le membre « , l'article 19 ».

Art. 6.L'article 10 du même arrêté est complété par le membre de phrase « et pour l'année 2021 ».

Art. 7.L'article 11 du même arrêté est complété par le membre de phrase « et pour l'année 2021 ».

Art. 8.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « et pour l'année 2021 » est inséré entre l'année « 2020 » et le membre de phrase « , à » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « et pour l'année 2021 » est inséré entre l'année « 2020 » et le membre de phrase « , à » ;3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « et pour l'année 2021 » est inséré entre l'année « 2020 » et le mot « une ».

Art. 9.Dans l'article 13 du même arrêté, le membre de phrase « et en 2021 » est inséré entre l'année « 2020 » et le mot « A ».

Art. 10.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « d'un an » sont remplacés par les mots « de deux ans » ;2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « L'échéance pour la réalisation des travaux d'un projet d'infrastructure sportive supralocale ou d'infrastructure sportive de haut niveau qui est approuvé en 2021 sur la base du décret du 5 mai 2017 portant le soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau, est reportée d'un an en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due à la crise du coronavirus COVID-19.».

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

L'article 10, 1° produit ses effets le 26 mai 2020.

Art. 12.Le ministre flamand ayant les sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS