7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 portant démission et nomination d'un représentant du gouvernement auprès de la « Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) » (Société de participation pour la Flandre)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, l'article 7ter, inséré par le décret du 15 décembre 2008.

Formalité Conformément à l'article 43, § 3, 1°, de l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant désignation d'un représentant du gouvernement auprès de la « Participatiemaatschappij Vlaanderen NV ». - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 portant démission et nomination d'un représentant du gouvernement auprès de la « Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) ».

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les alinéas 3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 portant démission et nomination d'un représentant du gouvernement auprès de la « Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) », sont remplacés par ce qui suit : « Le coût salarial et l'indemnité forfaitaire du représentant du gouvernement sont imputés à l'article budgétaire EB0-1EAB2ZZ-LO. ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS