7 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.7.15, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 septembre 2009;

Vu l'avis n° 48.045/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'il s'agit d'une demande de modification du lotissement qui mène à une dérogation limitée dans le sens de l'article 4.4.1, alinéa premier, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, seuls les propriétaires des parcelles adjacentes qui ne font pas partie du lotissement doivent être notifiés par la commune. »

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, l'alinéa quatre est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS