7 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des statuts de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", de l'état des actifs et passifs et du rapport du réviseur d'entreprise

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", société anonyme de droit public, notamment l'article 3;

Considérant que conformément à l'article 3 du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", société anonyme de droit public, à appeler ci-après le décret "De Scheepvaart", l'état des actifs et passifs, le rapport du réviseur d'entreprise ainsi que les statuts de "De Scheepvaart" doivent être rendus conformes au décret susmentionné dans les trois mois après la publication de ce dernier et qu'ils doivent être présentés au Gouvernement flamand pour approbation;

Considérant que la sécurité juridique exige qu'il ait une continuité entre le "Dienst voor de Scheepvaart" et l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", et que cette continuité peut en grande mesure être réalisée en raccourcissant la période entre la promulgation du décret "De Scheepvaart" et la décision de conversion, ainsi que l'entrée en vigueur des statuts afférents;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les statuts de "De Scheepvaart" joints en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'état des actifs et passifs, visé à l'article 3, § 1er, quatrième alinéa, 1°, du décret "De Scheepvaart", ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise, visé à l'article 3, § 1er, quatrième alinéa, 2°, du décret "De Scheepvaart", sont approuvés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics et les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT