7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 86 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, article 11.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'accord budgétaire du ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a été demandé le 14 juin 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Trividend cv, le Fonds flamand de participation pour l'Economie sociale agréé, a un portefeuille en forte croissance. Une augmentation de capital a été réalisée en 2022, doublant les crédits d'investissement. La subvention de fonctionnement actuelle est insuffisante pour faire face à l'évolution croissante des dossiers d'investissement, étant donné le besoin estimé de déploiement de personnel de 5 ETP. Le présent arrêté vise à augmenter partiellement la subvention annuelle de fonctionnement afin de mieux assurer la gestion du portefeuille, malgré le financement supplémentaire des coûts de gestion par des fonds privés et/ou des ressources propres.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 86 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et soutien de l'économie plurielle, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2007 et 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 86.Une subvention annuelle d'un montant maximal de 259 000 euros sera octroyée pour compenser les coûts salariaux et les frais de fonctionnement du fonds.

Le montant de la subvention visé à l'alinéa 1er évolue de la même manière et dans la même mesure que l'indice santé, le mois de référence étant décembre 2022.

Sur la base de l'indice de santé du mois de décembre de l'année précédente, le montant de la subvention indexé conformément à l'alinéa 2 est déterminé annuellement pour l'année d'activité en cours.

Le ministre fixe annuellement au plus tard le 30 avril, le montant de la subvention indexé pour l'année d'activité à venir. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,, J. BROUNS