7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, concernant le projet « Eventhal Beringen »

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013 et 6 décembre 2013;

Vu le décret du 22 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 110;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 5 septembre 2008, 10 décembre 2010, 1er juin 2012 et 15 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2017;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'alinéa 7 de l'article 110 du décret du 22 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS du Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation, est augmentée du solde restant de 392.921 euros du montant tel que décrit à l'alinéa 6 du même article. Le solde SALK est entièrement épuisé.

Art. 2.Toujours en exécution de l'alinéa 7 de l'article 110 du décret du 22 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, la redistribution suivante est effectuée : (montants en euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE (1)

CL

CE (1)

CL

EC0-1ECG5AY-IS

EC0 0ED200 9999

AUT

392.921

DB0-1DGF5AY-IS

DB0 0DG005 9999

AUT

392.921

total

392.921

392.921

CE = AUT.

Art. 3.VISITFLANDERS est chargé du subventionnement à concurrence de 395.000 euros du projet « Eventhal Beringen » dans le cadre du « Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ».

Art. 4.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le Tourisme dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS