7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", notamment l'article 6, 2° et l'article 8, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1997, 17 juillet 2000, 3 mai 2002, 23 avril 2004 et 22 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 29 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la continuité de l'assistance par le biais d'interprètes gestuels doit être assurée sans délai par la modification des règles de prise en charge des frais par le "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap";

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, les mots "Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées" sont remplacés par les mots "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)" et le mot "doventolken" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolken voor doven en slechthorenden".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots "le Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées" sont remplacés par les mots la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" et le mot "doventolken" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolken voor doven en slechthorenden".

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "le Fonds" sont remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "le Fonds" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence" et le mot "doventolk" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolk voor doven en slechthorenden".

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000, les mots "le Fonds" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence" et le mot "doventolk" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolk voor doven en slechthorenden".

Art. 6.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "le Fonds" sont remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 7.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000, le mot "doventolken" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolken voor doven en slechthorenden".

Art. 8.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000 et 22 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "le Fonds" est remplacé par les mots "l'Agence";2° dans le § 1er, il est inséré entre les alinéas 1er et deux, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le nombre d'heures de services, mentionné à l'article 11, est réduit de 500 heures pour le calcul des frais de personnel et de fonctionnement.».

Art. 9.A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "le Fonds" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence";2° le mot "doventolken" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolken voor doven en slechthorenden";3° dans le § 3, la date "28 février" est remplacé par la date "31 mars".

Art. 10.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "le Fonds" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence";2° le nombre "8 000" est remplacé par le nombre "9 000".

Art. 11.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots "le Fonds" et "du Fonds" sont respectivement remplacés par les mots "l'Agence" et "de l'Agence" et le mot "doventolken" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolken voor doven en slechthorenden".

Art. 12.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1997, 17 juillet 2000, 3 mai 2002, 23 avril 2004 et 22 juillet 2005, l'intitulé dans le texte néerlandais est remplacé par ce qui suit : « De tolken voor doven en slechthorenden ».

Art. 13.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots "le Fonds" sont remplacés par les mots "l'Agence" et le mot "doventolk" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolk voor doven en slechthorenden".

Art. 14.L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 14.Pour être agréé par l'Agence comme interprète de la langue des signes flamande, le candidat doit être porteur d'un diplôme officiel d'interprète gestuel du niveau A1 (graduat).

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'Agence peut également agréer des interprètes en langue des signes flamande qui sont porteurs d'un diplôme officiel d'interprète gestuel du niveau A2, ou des interprètes gestuels non diplômés qui peuvent, soit produire un document attestant qu'ils ont été nommés par un tribunal traducteur juré en langue des signes néerlandaise avant le 1er octobre 1981, soit produire un document dans lequel un tribunal confirme qu'ils ont été enregistrés auprès du tribunal avant le 1er octobre 1981 comme interprète en langue des signes, ainsi que des enseignants qui sont chargés du cours d'interprète gestuel agréé par le Ministre compétent pour l'enseignement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour être agréé par le Fonds comme interprète d'écriture/preneur de notes, le candidat doit répondre à l'une des conditions suivantes : 1° avoir suivi avec fruit la formation expérimentale d'interprète d'écriture/preneur de notes du FSE (Fonds social européen) auprès de Mentor dans la période de mars 2002 à juin 2003;2° être au moins porteur d'un diplôme A1 ou de bachelor;3° être porteur d'un diplôme de gradué en interprétariat gestuel, option interprète d'écriture/preneur de notes.»

Art. 15.A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "le Fonds" et "du Fonds" sont respectivement remplacés par les mots "l'Agence" et "de l'Agence" et le mot "doventolken" dans le texte néerlandais est remplacé par les mots "tolken voor doven en slechthorenden";2° au § 1er, 1° sont ajoutés les mots suivants : « ou une copie du grade de bachelor obtenu ou un certificat de Mentor attestant que la formation expérimentale d'interprète d'écriture/preneur de notes du FSE a été suivi avec fruit de mars 2002 à juin 2003 ».

Art. 16.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots "le Fonds" sont remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 18.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE