7 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment les articles 19, § 7, et 40, modifiés par le décret du 26 avril 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 5 mai 2000, donné le 13 avril 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux s'effectue sous la responsabilité des planificateurs spatiaux; que conformément au même décret le Gouvernement flamand doit fixer les conditions d'enregistrement en tant que planificateur spatial, une matière qui a été réglée en premier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000; que par cet arrêté gouvernemental des spécifications plus détaillées concernant le diplôme d'une formation en aménagement du territoire requis en principe, sont cependant déléguées au ministre compétent; qu'un arrêté ministériel y afférent a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat qui a conclu que l'arrêté gouvernemental offrait insuffisamment de fondement juridique à l'arrêté ministériel; que par conséquence les dispositions qui doivent servir de fondement juridique, doivent être adaptées d'urgence; que le présent arrêté modificatif doit être pris d'urgence étant donné qu'autrement aucun planificateur ne peut être enregistré alors que certaines procédures d'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux puissent être entamées suite à l'entrée en vigueur au 1er mai 2000 du décret portant organisation de l'aménagement du territoire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, la deuxième phrase est remplacé par la phrase suivante : « Le ministre fixe, en tenant compte des connaissances et aptitudes requises pour assumer la responsabilité en tant que planificateur spatial, quels diplômes d'une formation en aménagement du territoire donnent accès à l'inscription au registre ».

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2000 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN