7 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand ajoutant les centres de services locaux relevant du comité paritaire 330 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 143 ; - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, l'article 52 ; - le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, les articles 60 et 61 ; - le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, les articles 55, 56 et 58.

Formalité La condition de forme suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 7 novembre 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le Chapitre 3/2. « Financement de la classification des fonctions en exécution du cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020 » de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 3/3 « Financement de la classification des fonctions en exécution du cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020 », comprenant les articles 16/4 à 16/6, rédigé comme suit : « Chapitre 3/3. Financement de la classification des fonctions en exécution du cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020

Art. 16/4.Pour l'application du chapitre 3/3, on entend par structures : a) maisons de soins psychiatriques ;b) centres de soins résidentiels ;c) centres de soins de jour ;d) centres de court séjour ;e) structures de révalidation ;f) initiatives d'habitations protégée ;g) équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs ;h) les centres de services locaux relevant du comité paritaire 330 et remplissant les conditions de subvention, telles que visées aux articles 17, 20, 21 et 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers. Les structures visées à l'alinéa 1er ne concernent que les structures du secteur privé.

Article 16/5.

En novembre 2019, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4 un montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures.

Le montant à verser aux structures sera communiqué en octobre 2019 à l'agence « Zorg en Gezondheid » par un organe ou établissement qui peut procéder aux calculs à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet effet.

Le montant total des sommes versées aux structures ne peut excéder 4.635.875 euros.

Si le montant total des sommes versées aux structures est inférieur à 4.635.875 euros, le restant sera versé aux organisateurs responsables du deuxième pilier de pension à titre d'avance sur la dotation de l'année 2020.

Article 16/6.

En avril 2020, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4 un montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures.

Le montant à verser aux structures sera communiqué en mars 2020 à l'agence « Zorg en Gezondheid » par un organe ou établissement qui peut procéder aux calculs à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet effet.

Le montant total des sommes versées aux structures ne peut excéder 23.269.982 euros (base des coûts salariaux 2016).

D'une part, ce montant est augmenté d'un facteur exprimant l'augmentation du coût salarial jusqu'en 2020 sur la base de l'évolution de l'indice, de l'ancienneté et du nombre d'ETP. Ce montant est réduit, d'autre part : - du prélèvement dans le cadre du renforcement du deuxième pilier des pensions ; - d'une contribution à l'augmentation du pouvoir d'achat par le biais du complément pour la fonction dirigeante dans les soins dans le forfait des institutions conformément à l'article 473 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2019.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE .