7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale ` Zelzate-Zuid `

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, les articles 3.3.1, 3.4.4, tels que modifiés par le décret du 18 décembre 2015, et l'article 7.2.5, modifié par le décret du 30 juin 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 novembre 2018 ;

Considérant que le plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid » est établi par le Gouvernement flamand conformément aux articles 3.3.1.5 et 7.1.1.8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ;

Considérant que, par son arrête du 20 juillet 2012, le Gouvernement flamand a décidé que la rédaction d'un programme de plan n'est pas requise pour le projet dans le domaine de l'aménagement et de la gestion "Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2", repris dans le plan régional d'exécution spatiale "`Afbakening zeehavengebied Gent - fase 2" et que le projet dans le domaine de l'aménagement et de la gestion « Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 " est considéré comme un projet de rénovation rurale au sens de l'article 5, alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale ;

Considérant que, par l'arrêté précité du 20 juillet 2012, le Gouvernement flamand a arrêté que l'Agence flamande terrienne (« Vlaamse Landmaatschappij ») est chargée de l'établissement d'un plan de rénovation rurale pour le projet de rénovation rurale `Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2' ;

Considérant que, par l'arrêté précité du 20 juillet 2012, le Gouvernement flamand a décidé que les terrains situés sur le territoire de la ville de Gand et des communes d'Evergem et de Zelzate, situés dans le périmètre du projet de rénovation rurale "Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2", et situés dans des zones à destination spatiale zone d'habitation, zone industrielle ou zones d'affectation comparables, sont soumis à une rénovation rurale pour la réalisation du projet de rénovation rurale "Gentse Kanaalzone, koppelings-gebieden - fase 2" ;

Considérant que le 19 octobre 2018, le Gouvernement flamand a arrêté que la subvention totale pour la rénovation rurale de la Région flamande pour la réalisation des projets de rénovation rurale « Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden », de phase 1re et de phase 2, est augmentée à au maximum 5.850.000 euros ;

Considérant que l'Agence flamande terrienne a établi le plan de rénovation rurale "Zelzate-Zuid" comme partie du plan de rénovation rurale pour le projet de rénovation rurale "Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2" ;

Considérant que le 18 décembre 2017, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale "Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2" a atteint un consensus sur le projet de plan de rénovation rurale "Zelzate-Zuid" ;

Considérant que le projet de plan de rénovation rurale `Zelzate-Zuid' a été soumis à la commune de Zelzate et à la province de Flandre orientale pour information ;

Considérant que la commune de Zelzate a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », qui a eu lieu du 22 janvier 2018 au 20 février 2018 ; qu'aucune observation ou objection n'a été présentée au cours de cette enquête publique ;

Considérant que le 22 mars 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Zelzate a émis un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale `Zelzate-Zuid', assorti d'une remarque ;

Considérant que le 8 mars 2018, la députation de la province de Flandre orientale a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale `Zelzate-Zuid' ;

Considérant que l'Agence flamande terrienne a établi une proposition finale pour le plan de rénovation rurale "Zelzate-Zuid" sur la base des avis précités de la commune de Zelzate et de la province de Flandre orientale ;

Considérant que le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale `Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2' a atteint un consensus sur la proposition finale du plan de rénovation rurale `Zelzate-Zuid' ;

Considérant que l'Agence flamande terrienne est chargée des tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que, le 17 mai 2018, ArcelorMittal Gent S.A. a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 28 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Zelzate a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale `Zelzate-Zuid', telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 30 mai 2018, l'asbl « Broeders van Liefde » a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que, le 14 juin 2018, la députation de la province de Flandre orientale a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que, le 9 juillet 2018, North Sea Port a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 6 août 2018, la Division de l'Accès maritime (« Maritieme Toegang ») du Département de la Mobilité et des Travaux publics (« Departement Mobiliteit en Openbare Werken »)a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 9 octobre 2018, l'Agence des Routes et de la Circulation (« Agentschap Wegen en Verkeer ») a approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que la mesure 3.1b est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques ; que, le 22 octobre 2018, les personnes physiques concernées ont approuvé les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement et à la gestion de la mesure 3.1b de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que la description et l'évaluation des effets des mesures du plan de rénovation rurale « Zelzate Zuid » sur le système hydrographique, incluses dans l'évaluation aquatique (chapitre 7.3 du plan de rénovation rurale) montrent que le plan de rénovation rurale `Zelzate-Zuid' est compatible avec le système hydrographique et avec les objectifs et les principes pertinents visés aux articles 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales

Article 1er.Le plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », figurant à l'annexe du présent arrêté est établi.

Art. 2.Le plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid » peut être consulté dans chaque commune à laquelle le plan de rénovation rurale se rapporte, à savoir la commune de Zelzate.

Art. 3.Le plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid » est compatible avec le système hydrographique et avec les objectifs et principes pertinents, tels que visés aux articles 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau.

Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCH2NY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande et à charge de l'allocation de base QBX QC057 6332 de l'article QBX-3QCH2NJ-WT du Minafonds sont imputés au moment de l'octroi des subventions, sur la base des dispositions de la Partie 3, Titre 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid » Section 1re. - Prise en charge de la mise en oeuvre du plan de

rénovation rurale par des agences de l'Autorité flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 5.L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 1.1 du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid ». Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains de l'Agence des Routes et de la Circulation, qui sont gérés par la commune de Zelzate.

Art. 6.L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.1 et 2.2 du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid ».

Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains de la Division de l'Accès maritime du Département de la Mobilité et des Travaux publics ou sur des terrains attribués à la Division de l'Accès maritime du Département de la Mobilité et des Travaux publics, qui sont gérés par la Division de l'Accès maritime du Département de la Mobilité et des Travaux publics.

Art. 7.L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.1d, 3.2, 4.2 et 5.2 du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid ». Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant de la commune de Zelzate ou sur des terrains attribués à la commune de Zelzate, qui sont gérés par la commune de Zelzate.

Art. 8.L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.1a du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid ». Cette mesure est mise en oeuvre sur les terrains de la commune de Zelzate, d'ArcelorMittal Gent sa et des Broeders van Liefde asbl, qui sont gérés par la commune de Zelzate. Section 2. - Prise en charge de la mise en oeuvre du plan de

rénovation rurale par des provinces, communes et personnes morales de droit public conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 9.La province de Flandre orientale est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.1 du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid ».

Cette mesure est mise en oeuvre sur les terrains de l'Agence des routes et de la circulation, de la commune de Zelzate et d'ArcelorMittal Gent nv, qui sont gérés par la commune de Zelzate.

Art. 10.La commune de Zelzate est chargée de la mise en oeuvre des mesures 5.1, 6.1 et 6.2 du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid ».

Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à la commune de Zelzate, qui sont gérés par la commune de Zelzate. Section 3. - Prise en charge de la mise en oeuvre du plan de

rénovation rurale par des personnes morales de droit privé conformément à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale.

Art. 11.Broeders van Liefde asbl est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.1c et 3.1e du plan de rénovation rurale 'Zelzate-Zuid'. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains de l'asbl Broeders van Liefde, qui sont gérés par l'asbl Broeders van Liefde.

Art. 12.La personne physique concernée est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.1b du plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid ». Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains de la personne physique concernée, qui sont gérés par la personne physique concernée. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 13.Le Ministre flamand, qui la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 établissant le plan de rénovation rurale `Zelzate-Zuid'.

Annexe. Plan de rénovation rurale « Zelzate-Zuid », tel que visé à l'article 1er. https://www.vlm.be/nl/projecten/Paginas/Zelzate-Zuid.aspx Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 établissant le plan de rénovation rurale `Zelzate-Zuid'.

Bruxelles, le 7 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE