7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune d'Hechtel-Eksel à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), notamment le chapitre VII, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2002 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 portant délimitation du projet pilote de rénovation rurale "Grote-Netegebied", la description des objectifs initiaux et la définition des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 1998 portant approbation du plan directeur du projet pilote de rénovation rurale "Grote-Netegebied";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale;

Considérant que l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, stipule que la rénovation rurale est applicable exclusivement aux zones rurales et aux zones de loisirs, ainsi qu'aux zones d'habitat à caractère rural et aux zones d'extraction et aux zones d'affectation comparables à une de ces zones, telles qu'indiquées sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Considérant que l'article 12, alinéa deux, du décret du 21 décembre 1988, stipule que le Gouvernement flamand peut exceptionnellement soumettre des terrains situés dans d'autres zones d'affectation spatiale à une rénovation rurale pour autant que cela soit indispensable à l'exécution d'un plan de rénovation;

Considérant que la proposition finale du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1 du projet pilote de rénovation rurale "Grote-Netegebied" conformément à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004, a été faite suivant les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2002;

Considérant que la proposition finale du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1 est située sur le territoire de la commune d'Hechtel-Eksel;

Considérant que la proposition finale du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1 veut renforcer la relation entre les zones d'espaces libres et les noyaux de villages;

Considérant que la proposition finale du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1 envisage la revalorisation du site du "Stermolen", situé au abords du noyau de village de Eksel (mesure 1.3.1 "revalorisation du noyau de village "Stermolen" et abords immédiats"), ainsi que la revalorisation du sentier de l'église entre le site du "Stermolen" et l'église d'Eksel (mesures 1.13.1 "acquisition de terrains en vue de l'aménagement de la route lente "Kerkpad" (sentier de l'église) et 1.13.2 "aménagement de la route lente "Kerkpad");

Considérant que la revalorisation du site du "Stermolen" cadre dans l'objectif de la proposition finale du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1 afin d'améliorer l'infrastructure récréative dans la zone à l'aide d'entre autres l'aménagement de quatre points centraux d'accueil qui serviront de points de départ de l'exploration récréative de la zone;

Considérant que la revalorisation du sentier de l'église entre le site du "Stermolen" et l'église d'Eksel cadre dans l'objectif de la proposition finale du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1 afin de revaloriser le réseau fonctionnel de routes lentes entre les noyaux de villages et les espaces libres;

Considérant que la mesure 1.3.1 de la proposition finale du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1 est partiellement envisagée et que les mesures 1.13.1 et 1.13.2 sont entièrement envisagées sur des terrains qui sont situés, conformément à l'arrêté royal du 22 mars 1978 fixant le plan de secteur Neerpelt-Bree et ses modifications ultérieures, dans une zone d'habitat ou d'une zone d'expansion d'habitat, telles qu'indiquées sur la carte n° 2, jointe en annexe au présent arrêté;

Considérant que la Société des Déchets Limbourg, division Politique environnementale régionale (Grote Baan 176, 3530 Houthalen) a consenti le 28 février 2007 à l'exécution et au financement des mesures 3.2.1 et 3.2.2 sur ses terrains (acquisition et boisement de terrains) de la proposition finale du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 octobre 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains situés à Hechtel-Eksel, qui sont indiqués sur la carte n° 2 jointe en annexe au présent arrêté, sont soumis à une rénovation rurale en vue de l'exécution du plan de rénovation rurale "Open Ruimte" entre Hechtel et Eksel - phase 1 du projet pilote de rénovation rurale "Grote-Netegebied".

Art. 2.La Société des Déchets Limbourg, division Politique environnementale régionale, est désignée comme personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale et la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS