7 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution prises en vertu de cette loi coordonnée

Le Gouvernement flamand, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 115, modifié par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 29 juin 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 31.973/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Santé du Ministère de la Communauté flamande désigne les fonctionnaires de son administration qui surveillent l'application des dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution prises en vertu de cette loi coordonnée.

Une carte de légitimation est remise aux fonctionnaires désignés par le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Santé. A l'expiration de leur désignation, ces fonctionnaires remettent immédiatement cette carte de légitimation au fonctionnaire dirigeant.

Art. 2.Le modèle de la carte de légitimation, visée à l'article 1er, est fixé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Sur la carte de légitimation figurent les mentions suivantes : 1° au recto : a) la mention carte de légitimation;b) le logo du Ministère de la Communauté flamande;c) à gauche : une photo d'identité du titulaire de minimum 30 mm sur 40 mm, munie du sceau de la Communauté flamande;d) à droite : les données d'identification du titulaire (prénom, nom et division) et la référence à l'arrêté du fonctionnaire dirigeant portant désignation du fonctionnaire; 2° au verso : a) l'échéance : "Cette carte est valable jusqu'à.... »; b) la mention "au nom du Ministre flamand chargé de la Santé, le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Santé" + la signature et le nom et le prénom du fonctionnaire dirigeant. § 2. La carte de légitimation a la forme d'un rectangle de 70 mm sur 100 mm. Elle est plastifiée. § 3. La carte de légitimation a une durée de validité de 10 ans au maximum.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution prises en vertu de cette loi coordonnée.

Bruxelles, le 7 décembre 2001 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS