6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement de la qualification d'enseignement graduat en assistance de pratique dans les soins de santé

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 15, modifié par le décret du 12 juillet 2013, et article 15/1, inséré par le décret du 12 juillet 2013, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 4 mai 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - AHOVOKS a rendu un avis le 15 juillet 2024. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 1er août 2024.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La qualification d'enseignement graduat en assistance de pratique dans les soins de santé est développée en tant que formation de l'enseignement supérieur professionnel conformément à la procédure visée à l'article 15/1 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.

La qualification d'enseignement visée à l'alinéa 1er est classée dans la discipline Soins de santé de l'enseignement supérieur professionnel. Le volume d'études de la formation est de 120 crédits.

Art. 2.Les compétences de la qualification d'enseignement graduat en assistance de pratique dans les soins de santé sont celles mentionnées dans la description de la qualification professionnelle assistant de pratique, reprise dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2024 portant reconnaissance de la qualification professionnelle assistant de pratique.

Art. 3.La qualification d'enseignement graduat en assistance de pratique dans les soins de santé n'est pas associée à une formation existante de l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS