6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 94 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, § 1er, 3°, a) et b) et § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 3 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 juillet 2013;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, prolongée de 14 jours, introduite le 17 juillet 2013 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 94 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 juillet 2010 et 18 mars 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, l'employeur peut conclure un contrat de travail de durée déterminée avec l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle dans son entreprise, association sans but lucratif ou autorité administrative immédiatement après la fin de cette formation, à condition qu'il prouve au VDAB (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) que ce choix est conforme à la politique courante de recrutement.Le contrat de travail est conclu pour une durée qui est au moins égale à la durée de la formation. »; 2° l'alinéa cinq est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS