6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la validation du cadre d'évaluation pour l'évaluation institutionnelle de l'enseignement supérieur premier tour

Le Gouvernement flamand, Vu la convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003, notamment l'article 10, alinéa trois;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 93ter, § 3, alinéa deux, inséré par le décret du 6 juillet 2012;

Vu l'avis du « Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad » (Conseil flamand des universités et instituts supérieurs) comme organisation coordinatrice, rendu le 29 juin 2013;

Vu l'avis de la « Vlaamse Vereniging van Studenten » (Association flamande des Etudiants), rendu le 27 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 août 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'évaluation pour l'évaluation institutionnelle premier tour, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 13 mai 2013 et adapté lors du processus décisionnel, et repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est sanctionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET