6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 avril 2000, 1er juin 2001 et 11 janvier 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier dans les plus brefs délais les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands, en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement normal du service et de l'exercice sûr sur le plan juridique des compétences confiées aux membres du Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 juillet 2002, à l'exception des dispositions relatives au Centre de Recherches agronomiques et du Centre d'Economie agricole, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises, G. VANHENGEL

REPARTITION DES SERVICES DU GOUVERNEMENT FLAMAND PAR MINISTRE FLAMAND, EN CE QUI CONCERNE LA GESTION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL 1. Compétence du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - dans chaque département : secrétaire général + secrétariat général - Département de Coordination : Division de l'Aide à la Politique interdépartementale cellule de Coordination centrale Division des Services administratifs généraux Service interne de Prévention et de Protection au Travail - Département des Affaires générales et des Finances Division des Services administratifs généraux Division des Systèmes interdépartementaux d'Information de Gestion - Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias Division des Services administratifs généraux - Département de l'Enseignement Division de la Coordination de la Politique générale de l'Enseignement Division du Budget et de la Gestion des Données de l'Enseignement Division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité de l'Administration de l'Aide à la Gestion - Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture Division de la Coordination et de l'Aide à la Politique générale Division du Personnel Division de l'Aide au Fonctionnement - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture Division de Coordination et d'Aide à la Politique générale Division des Services administratifs généraux direction générale de l'Administration de l'Economie - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Division de la Gestion Division de l'Organisation Administration des Services administratifs généraux Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : 1.direction générale 2. services extérieurs dans les provinces 2.Compétence du Ministre-Président du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - l'entité d'Audit interne - Département de Coordination : Administration de la Chancellerie et de l'Information, y compris les membres du personnel chargés du contrôle de la Commission communautaire flamande, à l'exception cependant des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives aux affaires bruxelloises et à la périphérie flamande fonctionnaire chargé de l'Information 3. Compétence du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département des Affaires générales et des Finances : Administration du Planning et de la Statistique - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : cellule de Mobilité Administration des Routes et des Communications Administration des Voies hydrauliques et de la Marine le Commissaire portuaire régional Administration des Etudes et des Missions d'appui 4.Compétence du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département de Coordination : les membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à l'Egalité des Chances les membres du personnel de l'Administration des Affaires étrangères chargés exclusivement de missions relatives à la Coopération au Développement - Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : Administration de la Santé, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé Administration de la Famille et de l'Aide sociale - Centre d'Etude de la Population et de la Famille 5. Compétence du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département de l'Enseignement : Administration de l'Aide à la Gestion, à l'exception de la Division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité Administration de l'Enseignement fondamental Administration de l'Enseignement secondaire Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique Administration de la Formation permanente 6.Compétence du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : Administration de l'Emploi Division du Tourisme de l'Administration de l'Economie 7. Compétence du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à la politique des débouchés et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux - Institut de la Conservation de la Nature - Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage - Centre de Recherches Agronomiques - Centre d'Economie Agricole 8.Compétence du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département des Affaires générales et des Finances : Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière - Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias Administration des Médias, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement des missions relatives à la politique cinématographique Administration des Sciences et de l'Innovation secrétariat du Conseil flamand de la Politique scientifique - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : 1. Division de la Planification territoriale 2.Division des Permis d'Urbanisme 3. Division de l'Inspection du Bâtiment 9.Compétence du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département de Coordination : les membres du personnel de l'Administration de la Chancellerie et de l'Information chargés exclusivement de missions relatives à la périphérie flamande - entité de Coordination et de Contrôle de l'Informatique - Département des Affaires générales et des Finances : Administration de la Fonction publique Administration du Développement des Ressources humaines Administration de la Gestion logistique Administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée Architecte du Gouvernement flamand Service de Médecine du Travail a.s.b.l. Service social Service Emancipation - Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias les membres du personnel de l'Administration des Médias, chargés exclusivement des missions relatives à la politique cinématographique - Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : Administration de la Culture, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement des missions relatives à la politique sportive - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : Administration des Affaires intérieures - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : Division des Monuments et Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites - « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » (Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers) - « Instituut voor het Archeologisch Patrimonium » (Institut du Patrimoine archéologique) 10. Compétence du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département de Coordination : Administration des Affaires étrangères, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à la Coopération au Développement - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : Administration de l'Economie : 1.Division de la Politique d'Aide économique 2. Division de l'Economie - Europe 3.Division de l'Inspection de l'Economie les membres du personnel de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture chargés exclusivement de missions relatives à la politique des débouchés et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles Commission de la Politique industrielle préventive « Dienst Investeren in Vlaanderen » (Office « Investissements en Flandre ») - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : 1. Division de la Politique du Logement 2.Division du Financement de la Politique du Logement 11. Compétence du Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département de Coordination : les membres du personnel de l'Administration de la Chancellerie et de l'Information chargés exclusivement de missions relatives aux affaires bruxelloises, à l'exception des membres du personnel chargés du contrôle de la Commission communautaire flamande - Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : les membres du personnel de l'Administration de la Santé, chargés exclusivement des missions en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé les membres du personnel de l'Administration de la Culture, chargés exclusivement des missions relatives à la politique sportive 12.Compétence du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, et du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : Division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie Bruxelles, le 6 septembre 2002.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises, G. VANHENGEL