6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N793 Millenstraat - Toleikstraat entre les points kilométriques 0.000 et 0.940 sur le territoire de la ville de Bree

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 10 mars 2014 du conseil communal de la ville de Bree ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 octobre 2014 ;

Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant que route régionale ;

Considérant que le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville de Bree du 10 mars 2014;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La route régionale N793 Millenstraat - Toleikstraat entre les points kilométriques 0.000 et 0.940, située sur le territoire de la ville de Bree est classée comme route communale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS