6 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de conservateur des données

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - « L'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes) a remis son avis le 28 mars 2022. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 mars 2022.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La qualification professionnelle de conservateur des données, classée au niveau 6 de la structure flamande des qualifications, dont la description figure à l'annexe jointe au présent arrêté, est reconnue.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'Enseignement, les Sports, le Bien-Etre des Animaux et le Vlaamse Rand, et le ministre flamand compétent pour l'Economie, l'Innovation, l'Emploi, l'Economie sociale et l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

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