6 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'entrée en vigueur de l'article 25 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) et de l'article 46 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre)

Le Gouvernement Flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2008;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", modifié par les décrets des 27 avril 2007, 21 novembre 2008 et 19 décembre 2008;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra VlaanderenVlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen", modifié par les décrets des 27 avril 2007, 10 juillet 2008, 8 mai 2009, 9 juillet 2010 et 16 juillet 2010" (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre);

Vu le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Emploi et Economie sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2007 portant attribution des biens, des droits et des obligations du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", à la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 attribuant les biens, droits et obligations du 'Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen' (VIZO - Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) à l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen' (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) et à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaams Agentschap Ondernemen' (Agence flamande de l'Entrepreneuriat);

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", rendu le 7 mars 2007;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen", rendu le 14 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 septembre 2010;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 31 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 25 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), produit ses effets à partir du 1er avril 2006.

Art. 2.L'article 46 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS