6 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'impulsion sociale) pour 1997 entre les communes appartenant à la Région flamande et à la Commission communautaire flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds", notamment les articles 6, 7, 8 et 9;

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, fixant le montant du crédit d'engagement à 5.388,8 millions de francs;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution, en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds";

Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 portant répartition de la dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande pour 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 6 mai 1997;

Considérant que la garantie des communes change par suite de la modification des actions dans la dotation spéciale pour 1995, telle que fixée à l'arrêté du 19 décembre 1996; que la rectification des droits de tirage de 1996 doit être régularisée avec les droits de tirage pour 1997;

Considérant que huit communes, notamment Aartselaar, Beveren, Kalmthout, Knokke-Heist, Koksijde, Sint-Martens-Latem, Zaventem et Zwijndrecht répondent aux conditions de l'article 9 du décret; que ces communes n'obtiennent que 90 % du droit de tirage garanti de 1996;

Considérant que le crédit d'engagement s'élève à 5.388,8 millions de francs; qu'un montant de 81,2 millions de francs est prélevé pour la Commission communautaire flamande; que les crédits non engagés du budget de 1996, programme 53.2, allocations de base 12.03 et 43.10, respectivement 14.058.340 francs et 8.876.000 francs, sont ajoutés en application de l'article 5, 2e alinéa du décret; que par conséquent un montant de 5.330.534.340 francs est réparti entre les communes de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, et du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Aprés en avoir delibéré, Arrête :

Article 1er.Les droits de tirage pour 1997 sont répartis entre les communes de la Région flamande conformément au tableau figurant en annexe.

Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret, un droit de tirage de 81,2 millions de francs est accordé à la Commission communautaire flamande.

Art. 3.Les parties non engagées des droits de tirage de 1996, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont reportées à l'année 1997.

Art. 4.Pour la Commission communautaire flamande, un montant de 56.900.000 francs de droits de tirage de 1996 est reporté à l'année 1997.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 6 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS