6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 25 octobre 1995, 21 décembre 1995, 23 avril 1996, 27 mai 1997, 14 octobre 1997 et 25 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le fonctionnement et la continuité du Gouvernement flamand doivent être garantis;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands, le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Par dérogation au premier paragraphe, le Ministre flamand peut accorder une allocation forfaitaire de départ aux personnes qui ont occupé des fonctions dans un cabinet et qui sont exclusivement titulaires d'une ou de plusieurs fonctions incomplètes ou jouissent d'une ou de plusieurs pensions à charge du Trésor qui portent sur une ou plusieurs carrières incomplètes ou qui bénéficient d'une allocation de chômage ou d'un revenu de remplacement pour cause de maladie ou de grosesse.

Dans ce cas, l'allocation de départ, établie conformément au § 2, est minorée de la somme totale qui est due à l'intéressé pour la période correspondante, soit comme : 1° traitement pour les fonctions incomplètes, dans la mesure où l'intéressé est devenu titulaire de ces fonctions après la date à laquelle il a quitté le cabinet;2° pension pour une carrière incomplète, dans la mesure ou le droit à cette pension est né ou exercé par l'intéressé après la date à laquelle il a quitté le cabinet;3° allocation de chômage;4° revenu de remplacement pour cause de maladie ou de grossesse. Pour l'application de l'alinéa deux, il n'est pas tenu compte du traitement pour fonctions incomplètes dont l'intéressé était titulaire avant la date à laquelle il a quitté le cabinet ou du pension pour carrière incomplète dont bénéficiait l'intéressé avant la date à laquelle il a quitté le cabinet. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, B. GROUWELS