6 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »' (Enfance et Famille), l'article 10, alinéa cinq, et l'article 12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 24 novembre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° membre du personnel TCT : le membre du personnel dans un ancien statut TCT, qui est attribué à « Kind en Gezin » par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 accordant une subvention non réglementée aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut du troisième circuit de travail, et le membre du personnel qui remplace le membre du personnel attribué dans un ancien statut TCT à partir d'une date précédant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, au maximum pour la durée du remplacement ;2° « Kind en Gezin » : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) ;3° organisateurs : organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption, repris en annexe jointe au présent arrêté, qui emploient les membres du personnel TCT qui leur sont attribués, soit pour l'accueil d'enfants, soit pour l'accueil extrascolaire, soit pour la médiation d'adoption ;4° activités régulières : les activités subventionnées selon l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013.

Art. 2.« Kind en Gezin » octroie une subvention à l'organisateur par membre du personnel TCT employé en équivalent à temps plein comme intervention dans les frais salariaux de ce membre du personnel selon les dispositions du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Octroi de la subvention

Art. 3.La subvention est octroyée à l'organisateur tant que celui-ci emploie le membre du personnel TCT dans le cadre ses activités. La subvention vaut uniquement pour le membre du personnel TCT. Le membre du personnel TCT est intégré dans les activités régulières dès que le nombre de places subventionnables monte tellement qu'il permet de couvrir les frais salariaux du membre du personnel TCT, ou dès qu'il y a une fonction vacante dans les activités régulières, qui est équivalente à la fonction du membre du personnel TCT. Après cette intégration, la subvention visée au présent arrêté échoit pour ce membre du personnel TCT. En exécution du présent arrêté, « Kind en Gezin » enregistre les données à caractère personnel des membres du personnel TCT. L'organisateur communique immédiatement à « Kind en Gezin » toute modification des données relatives au membre du personnel TCT.

Art. 4.La subvention n'est octroyée qu'aux organisateurs qui n'obtiennent pas d'autre subventionnement pour des membres du personnel TCT par le biais d'une autre réglementation, d'une subvention de projet ou d'une adaptation du contrat de subvention. CHAPITRE 3. - Montant de la subvention

Art. 5.La subvention visée au présent arrêté, s'élève, dans les limites des fonds prévus à cet effet, à 1,53 fois le traitement annuel, d'application le 1er janvier, qui est calculé suivant l'indice de décembre 2000, pour la fonction dans laquelle l'ancien projet TCT pourvoyait aux termes de la convention collective du travail applicable à l'organisateur.

Art. 6.Le montant de la subvention, visée au présent arrêté, suit l'évolution du coût de la vie en application de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Cet ajustement est effectué à chaque fois deux mois après que la moyenne progressive de l'indice santé sur quatre mois dépasse un certain valeur seuil. CHAPITRE 4. - Contrôle

Art. 7.« Kind en Gezin » veille au respect des dispositions du présent arrêté. Le contrôle du respect de la réglementation est exercé sur pièces. L'organisateur fournit à cet effet les renseignements ou pièces relatifs à son fonctionnement demandés par « Kind en Gezin ».

Le contrôle sur place est effectué par les membres du personnel de l'agence « Zorginspectie ».

Par « Zorginspectie » dans l'alinéa deux, on entend l'agence interne autonomisée « Zorginspectie », créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie ». CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2006, 14 décembre 2012 et 25 avril 2014, est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2019.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe Liste des organisateurs tels que visés à l'article 1er, 3°

Organisateur

Endroit

N° de projet

Total ETP

1.

De Hummeltjes

Duffel

16062

2,5

2.

De Augustientjes

Geel

16087

0,25

3.

De Zonnebloem

Mechelen

53768

0,75

4.

Kind Jezus

Turnhout

4222

1

5.

De Sterrekes

Heverlee

16010

1

6.

Mezennestje

Landen

16022

0,5

7.

De Slabbertjes

Leuven

18071

0,5

8.

KU

Leuven

16053

1,5

9.

't Beierskind

Overijse

16004

0,30

10.

De Sterretjes

Sterrebeek

2912

1

11.

Ooievaarsnest

Tienen

2912

2

12.

De Hartjes

Tienen

16077

1

13.

Lentetuiltje

Wolvertem

16064

0,5

14.

Sint-Jozef

Zellik

18107

1

Sint-Jozef

Zellik

16093

1,25

15.

De Ukkies

Hasselt

16040

0,5

16.

Klein Hemelrijk

Hasselt

18029

0,5

Klein Hemelrijk

Hasselt

52570

0,5

17.

De Mereltjes

Tongeren

16061

1,5

18.

Kinderlach

Eeklo

16006

0,5

19.

Sint-Lievenspoort

Gent

16031

1,5

20.

Peutertuinen Argo

Mariakerke

16067

1

21.

De Hartjes

Ninove

16107

0,5

22.

De Steijgertjes

Destelbergen

7726

1

De Steijgertjes

Destelbergen

16039

0,5

23.

Kindervreugd

Wachtebeke

16011

1

24.

Wieltjeshove

Menen

16082

0,5

25.

Blijdhove

Assebroek

16066

1

26.

Prutske

Diksmuide

16112

0,34

27.

Engelbewaarder

Izegem

16086

0,5

28.

't Bremhuisje

Knokke-Heist

16101

0,5

29.

Auricula

Kortrijk

5812

0,5

30.

Kindercentrum

Waregem

18014

1

31.

De Kleine Berg

Boechout

50440

1,5

32.

't Hemeltje

Brasschaat

3778

4

't Hemeltje

Brasschaat

5600

1

33.

Vzw Thuishulp

Brussel

52750

4,5

Vzw Thuishulp

Brussel

50912

9

34.

Kakelbont

Veltem-Beisem

50088

3,5

35.

Crevos

Deinze

2841

2.5

36.

't Sjokkepoeike

Hasselt

156

3

't Sjokkepoeike

Hasselt

5251

0,8

37.

Kindercentrum

Waregem

273

9

38.

Bowi

Willebroek

52536

1

39.

De Petteflet

Paal

52186

4

40.

Gewenst Kind

Antwerpen

5315

1

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT. Bruxelles, le 6 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN