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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 06 février 2015
publié le 03 mars 2015

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

source
autorite flamande
numac
2015035192
pub.
03/03/2015
prom.
06/02/2015
ELI
eli/arrete/2015/02/06/2015035192/moniteur
moniteur
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6 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales


Le Gouvernement flamand, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 120, alinéa trois, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 17 novembre 2014 ;

Vu l'avis du SERV (Conseil socio-économique de la Flandre), donné le 8 décembre 2014 ;

Vu l'avis 56.897/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16bis, § 3, alinéa quatre de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, est ajoutée la phrase suivante : « Pour l'année scolaire 2014/2015 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 22,08 euros. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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