6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 45, § 1er, modifié par le décret du 12 décembre 2008, et article 46, § 2, alinéa 1er, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 août 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.164/16 le 25 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Au sein de l'objectif de gestion « Tamponnement et connexion », un nouveau paquet de gestion est inséré : `bordure de champ riche en herbes 15 juillet broyage au fléau échelonné'. Après deux ans d'expérience avec les contrats de gestion pour le tamponnement et la connexion, plusieurs agriculteurs estiment les paquets de gestion actuels pour l'aménagement des bordures de champs riches en herbes, qui obligent à faucher et à évacuer les résidus de coupe, inadaptés à leur exploitation. Il s'agit de cultivateurs qui ne sont pas équipés pour le fauchage et qui rencontrent des problèmes pour évacuer les résidus de coupe. Pour ces agriculteurs, le nouveau paquet de gestion est mieux adapté à leur exploitation car il offre la possibilité de broyer au fléau au lieu de faucher. - Le paquet de gestion `bordure de champ riche en herbes 15 juillet broyage au fléau échelonné' au sein de l'objectif de gestion « Tamponnement et connexion » est défini dans le Plan stratégique PAC 2023-2027, tel qu'approuvé par la Commission européenne le 5 décembre 2022 et par le Gouvernement flamand le 17 mars 2023.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, dans le tableau, colonne paquet de gestion, entre la ligne

bordure de champ riche en herbes 15 juillet - fauche échelonnée

et la ligne

champ de fleurs

la ligne suivante est insérée :

bordure de champ riche en herbes 15 juillet - broyage au fléau échelonné

».

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS