6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le VMM a rendu son avis le 30 septembre 2024 ; - Le Laboratoire de Recherches hydrauliques a rendu son avis le 23 septembre 2024 ; - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 26 novembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - entre le 2 et le 5 janvier 2024, des inondations se sont produites sur le territoire de la Région flamande ; - les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel ; - les institutions scientifiques précitées confirment dans leur avis que le critère scientifique de reconnaissance est rempli ; - l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité couvre les communes suivantes : 1° Aalter 2° Affligem 3° Alveringem 4° Deerlijk 5° Deinze 6° Evergem 7° Gavere 8° Grammont 9° Haaltert 10° Herzele 11° Heuvelland 12° Ypres 13° Liedekerke 14° Lierde 15° Lochristi 16° Londerzeel 17° Lo-Reninge 18° Merelbeke 19° Nazareth 20° Poperinge 21° Ternat 22° Vleteren 23° Waasmunster 24° Zele 25° Zulte 26° Zwevegem

Art.3. L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 37 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2024 Le ministre-président du Gouvernement flamand et le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE