6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret provincial

Base juridique Le présent arrêté se fonde sur : - le décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 265bis, inséré par le décret du 18 novembre 2016.

Condition de forme La condition de forme suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 novembre 2019.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La Régie provinciale autonome « Lemberge » transfère à la commune de Merelbeke la pleine propriété des terrains et bâtiments suivants, y compris leur contenu et dépendances mobiliers et immobiliers suivants : Merelbeke - Salisburylaan 100, cadastré MERELBEKE, section a, n° 10/P.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les soins de santé et soins résidentiels dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE