5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme 'Kind en Gezin' (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 relative au contrôle budgétaire;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de "Kind en Gezin", donné le 13 mai 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté pour renforcer la position des Centres de confiance pour enfants maltraités à la lumière de l'accroissement de la pression du travail suite à une hausse importante du nombre de cas signalés d'enfants maltraités;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités sont apportées les modifications suivantes : 1o il est ajouté un § 2bis, rédigé comme suit : " § 2bis. A titre d'intervention dans la dérive des traitements dans le secteur, la subvention est majorée à partir du 1er janvier 2003 d'un montant supplémentaire annuel, qui sera réparti proportionnellement entre les centres comme la subvention de base et la subvention complémentaire. La subvention majorée s'élève à : a) pour l'année 2003 : 96 318,62 euros;b) pour l'année 2004 : 115 332,35 euros;c) pour l'année 2005 : 134 346,09 euros;d) pour l'année 2006 : 153 359,82 euros;e) pour l'année 2007 : 172 373,55 euros; Au cours de 2007 et puis après chaque période de cinq ans, le développement des frais de la dérive des traitements est évalué pour les cinq années écoulées. A la lumière de ce qui précède, les montants des subventions complémentaires pour les cinq années à venir sont déterminés.

L'organisme "Kind en Gezin" peut donner des directives supplémentaires en la matière. » ; 2o aux §§ 3 et 4, les mots "Les subventions visées aux §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "Les subventions visées aux §§ 1er, 2 et 2bis ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2003 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme A. BYTTEBIER