5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2003 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2o, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 69;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 27 juin 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de congé complémentaire, de réduction du temps de travail pour les métiers lourds, de régularisation TCT, de création d'emplois TCT, d'encadrement et de gestion, prévues par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2003 en vertu de l'article 69 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER