5 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission consultative en matière de produits et de projets artistiques réalisés par et pour les jeunes

Le Gouvernement flamand, Vu le décet du 19 décembre 1997 portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles, notamment l'article 10;

Vu l'annexe jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs;

Vu le règlement du subventionnement de produits artistiques réalisés par et pour les jeunes tel qu'approuvé par le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 20 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1972, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures urgentes s'imposent sur le plan de la composition et du fonctionnement de la commission consultative en matière de produits et de projets artistiques réalisés par et pour les jeunes, aux fins de garantir le bon fonctionnement de cette commission consultative et de permettre la consultation relative au subventionnement de ces produits et projets artistiques;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est institué une commission consultative en matière de produits et projets artistiques réalisés par et pour les jeunes, dénommée ci-après la commission consultative.

Art. 2.La commission consultative formule des avis, à la demande du Gouvernement flamand ou d'initiative, sur le subventionnement de produits ou de projets de jeunes qui, hors du cadre de l'animation des jeunes existante, veulent être actifs comme créateurs, initiateurs ou organisateurs d'une manière contemporaine et positive.

Art. 3.La commission consultative se compose d'un président, d'un vice-président et de trois membres, tous experts sur le terrain en question.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour les Jeunes nomme le président, le vice-président et les membres pour un mandat jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand compétent pour les Jeunes peut, à la demande de l'intéressé, mettre fin à un mandat de président, de vice-président ou de membre de la commission consultative.

Le Ministre flamand compétent pour les Jeunes peut en outre, sur avis de la commission consultative, mettre fin d'office à un mandat tel que visé au premier alinéa : 1° lorsque le mandataire omet, trois fois de suite et sans notification, d'assister aux réunions de la commission consultative;2° lorsque le mandataire exerce des activités ou des fonctions qui sont incompatibles avec l'exercice du mandat ou qui donnent lieu à un conflit d'intérêts.

Art. 6.La commission consultatie établit un règlement d'ordre intérieur dans les quatre mois de sa composition.

Ledit règlement, ainsi que toute modification ultérieure, est adopté à l'unanimité par les membres présents et approuvé par le Ministre.

Le fonctionnement de la commission consultative est réglé par le règlement d'ordre intérieur.

Art. 7.Le siège de la commission consultatie est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 8.Le secrétariat de la commission consultative est assumé par un fonctionnaire de la division Jeunesse et Sports.

Art. 9.Les frais de fonctionnement de la commission consultative et de son secrétariat sont imputés au budet du Ministère de la Communauté flamande.

Pour l'exercice de leur mandat, le président et les membres de la commission consultative sont régis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs.

Art. 10.L'annexe jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs est complétée, au point 1, par la mention suivante : « la commission consultative en matière de produits et projets artistiques réalisés par ou pour les jeunes ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2001.

Art. 12.Le Ministre flamand compétent pour la Culture et les Jeunes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX