5 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés, en ce qui concerne des mesures pour l'infrastructure culturelle et de jeunesse et l'opérationnalisation du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, et portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 portant réglementation de la gestion et du fonctionnement du « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds de l'infrastructure culturelle)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993. - le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, article 2, alinéa 1er. - le décret-programme du 18 décembre 2020 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2021, article 6, § 2 et § 6, et article 9, 1°.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 14 décembre 2020. - Le Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias (SARC) a donné son avis le 16 novembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.627/3 le 5 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les articles 5 à 9 du décret-programme du 18 décembre 2020 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2021 ont supprimé le « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds de l'infrastructure culturelle) et transféré les tâches de ce fonds à la Communauté flamande. Un fonds budgétaire a également été créé. Il est donc nécessaire d'adapter les arrêtés d'exécution à la nouvelle réglementation. - Le manque de clarté quant à la soumission à la législation sur les marchés publics a entraîné dans certains cas des difficultés lors de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 relatif à l'attribution de subventions d'investissement pour les infrastructures culturelles d'intérêt supralocal. Il est important que l'égalité et la transparence soient toujours respectées lors de l'affectation des moyens publics. L'article 10 du présent arrêté est dès lors adapté en ce sens que la législation relative aux marchés publics doit être appliquée à tous les travaux, services et fournitures bénéficiant d'une subvention d'investissement. Cela crée immédiatement une sécurité juridique pour toutes les parties concernées. Cette modification a également un effet positif sur la charge de planification pour l'administration, puisqu'elle ne doit plus vérifier pour chaque dossier si la réglementation relative aux marchés publics s'applique ou non. - On profite également de l'occasion pour actualiser les tâches du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias. Suite à la cessation des compétences provinciales dans le domaine de la culture, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias dispose d'un certain nombre de nouveaux services extérieurs.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, l'alinéa suivant est abrogé : « Les créances non fiscales incontestées et exigibles découlant des tâches du Fonds Culturele Infrastructuur sont recouvrées par des membres du personnel du Vlaamse Belastingdienst ».

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 février 2015, 15 juillet 2016 et 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 5°, le point h) est remplacé par qui suit : « h) gérer les services extérieurs du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, à l'exception du service extérieur visé au point 6°, h), et du service extérieur chargé de la tâche visée au 6°, j) ;» ; 2° il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit : « 7° gérer ses propres infrastructures culturelles et de jeunesse et accorder des subventions aux infrastructures culturelles et de jeunesse.».

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 relatif à l'attribution de subventions d'investissement pour les infrastructures culturelles d'intérêt supralocal, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le décret : le décret-programme du 18 décembre 2020 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2021 ;» ; 2° le point 6° est abrogé ;3° dans le point 8°, les mots « le membre du Parlement flamand en charge du Fonds de l'infrastructure culturelle (FoCI) » sont remplacés par le membre de phrase « le ministre flamand ayant la culture dans ses attributions ou le ministre flamand ayant la jeunesse dans ses attributions, selon la matière » ;4° dans le point 11°, les mots « conformément à l'article 51bis, alinéa 6 » sont remplacés par le membre de phrase « conformément à l'article 6, § 4 ».

Art. 4.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017, est remplacé par ce qui suit : « Conformément à l'article 6, § 1er, du décret et dans les limites du budget approuvé, la Communauté flamande peut accorder, via le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, des subventions d'investissement pour la construction, l'extension, la rénovation ou l'acquisition d'une infrastructure culturelle d'intérêt supralocal. »

Art. 5.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 4°, les mots « du FoCI » sont remplacés par les mots « de la Communauté flamande » ;2° dans les points 10° et 11°, le mot « FoCI » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ».

Art. 6.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « FoCI » est remplacé par le membre de phrase « Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « Fonds de l'infrastructure culturelle » sont remplacés par le membre de phrase « Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias » ;3° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Sur le plan technique et administratif, les dossiers de demande sont gérés par le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias. » ; 4° dans l'alinéa 8, les mots « et prend des mesures pour inscrire ces subventions d'investissement pour la grande infrastructure culturelle au budget du FoCI » sont abrogés.

Art. 7.Dans l'article 6, 3°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017, les mots « du FoCI » sont remplacés par les mots « de la Communauté flamande ».

Art. 8.Dans l'article 6, 9° et 10°, l'article 7, alinéa 2, 3°, 2), 3) et 4), l'article 8, alinéas 2 et 3, et l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017, le mot « FoCI » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ».

Art. 9.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017, les mots « du FoCI » sont abrogés.

Art. 10.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 10.La réglementation relative aux marchés publics est appliquée à tous les travaux, services et fournitures pour lesquels une subvention d'investissement a été accordée. En tant que pouvoir adjudicateur, chaque bénéficiaire de subventions respecte les dispositions relatives à la passation du marché et à son exécution, énoncées dans la réglementation sur les marchés publics. En tout état de cause, avant d'entamer la procédure d'adjudication, le bénéficiaire de subventions soumet la conception, le cahier des charges, les plans et l'estimation détaillée, ainsi que les autorisations nécessaires, à l'avis du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias .

L'avis du Maître Architecte flamand peut être recueilli quant à la qualité architecturale.

Avant de passer les travaux, le bénéficiaire de subventions soumet le résultat de la procédure d'adjudication à l'approbation du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias .

Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias verse la subvention sur la base des états d'avancement et des factures correspondantes au nom du bénéficiaire de la subvention, qui ont été approuvés par le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias. La demande de paiement peut être introduite jusqu'à six ans après la décision du ministre d'accorder la subvention d'investissement. La date de l'arrêté ministériel vaut comme date de référence. ».

Art. 11.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Le ministre flamand ayant la culture dans ses attributions et le ministre flamand ayant la jeunesse dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 portant réglementation de la gestion et du fonctionnement du « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds de l'infrastructure culturelle), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2006, 27 novembre 2015 et 28 avril 2017, est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 10.

Art. 14.Le ministre flamand ayant la culture dans ses attributions et le ministre flamand ayant la jeunesse dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE