5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Kempen-Noord » des sociétés de logement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 avril 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement a demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022.

Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un critère important. - Peu après l'approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Kempen-Noord » des sociétés de logement, il est apparu que le calcul ne prenait pas toujours en compte les logements locatifs sociaux des agences immobilières sociales, des administrations locales et/ou du Fonds flamand du Logement. Pour le compte du ministre du Logement, une lettre recommandée a ensuite été envoyée le 7 septembre 2022 aux communes de la zone d'activité pour les informer qu'une nouvelle décision serait prise à la suite de ces conclusions, y compris le résultat du calcul correct. - Les communes ont été invitées à transmettre avant le 17 octobre 2022 leurs remarques éventuelles sur le résultat proposé dans la lettre du 7 septembre 2022. Les communes ont également été informées que l'absence d'une réaction serait considérée comme un accord avec le résultat proposé. - Une décision a été reçue de la part de la commune de Hoogstraten, qui a officiellement pris connaissance des modifications, sans formuler de remarques. - Aucune réaction n'a été reçue des communes de Rijkevorsel, Merksplas, Ravels et Arendonk. - Il ressort de ce qui précède qu'il existe dans l'ensemble des administrations locales de la zone d'activité au moins un consensus implicite en faveur d'un accord avec les corrections techniques. Le Gouvernement flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte dans sa décision.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Kempen-Noord » des sociétés de logement, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Kempen-Noord », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune d'Arendonk : 20,03 % 2° commune de Hoogstraten : 20,93 % 3° commune de Merksplas : 19,07 % 4° commune de Ravels : 20,15 % 5° commune de Rijkevorsel : 19,82 %.».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE