5 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille, l'article 29 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Assemblée générale de la Cour des Comptes, rendu le 1er février 2017 ;

Vu l'avis 61.090/3 du Conseil d'Etat, rendu le 4 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 13, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, inséré par l'arrêté royal du 25 novembre 2002, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 2006 et modifié par l'arrêté royal du 11 février 2013, le membre de phrase « Jusqu'au 31 décembre 2016 » est remplacé par le membre de phrase « Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique en matière de santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN